Les différents cas de suspension et de rupture d'un contrat de travail en CDI

La redaction du contrat est-elle obligatoire ?

C’est un choix qui revient au salarié et à l’employeur au moment de l’embauche : la rédaction du contrat est totalement facultative et la loi n’impose donc aucun formalisme spécifique à ce niveau.

Néanmoins, si le salarié ne signe aucun contrat, l’employeur devra obligatoirement lui transmettre un document reprenant des points essentiels relatifs au déroulement du contrat. Ces mentions incluent :

- Date marquant le début du travail du salarié dans l’entreprise

- Poste du salarié

- Coordonnées de l'entreprise

- Lieu de travail du salarié

- Références de l'organisme de Sécurité sociale

Cas de suspension provisoire du CDI

A l’initiative de l’employeur :

- Mise à pied pour raisons disciplinaires

- Chômage partiel

A l’initiative du salarié :

- Arrêt maladie

- Congé maternité

- Adoption d’un enfant

- Grève

Par accord commun :

- Employeur et salarié peuvent convenir de suspendre le contrat dans le but de permettre au salarié de participer à une formation professionnelle

Cas de rupture du contrat

- Démission (initiative du salarié) ou licenciement (initiative de l’employeur)

- Départ à la retraite (initiative du salarié) ou mise à la retraite (initiative de l’employeur)

- Départ négocié

- Cas de force majeure (qui a pour effet d’exonérer des obligations liées à la rupture d'un contrat de travail)

Publicité

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61