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20244 --- La redaction du contrat est-elle obligatoire ? C’est un choix qui revient au salarié et à l’employeur au moment de l’embauche : la rédaction du contrat est totalement facultative et la loi n’impose donc aucun formalisme spécifique à ce niveau. Néanmoins, si le salarié ne signe aucun contrat, l’employeur devra obligatoirement lui transmettre un document reprenant des points essentiels relatifs au déroulement du contrat. Ces mentions incluent : - Date marquant le début du travail du salarié da
AccueilLes différents cas de suspension et de rupture d’un contrat de travail en CDI

Les différents cas de suspension et de rupture d’un contrat de travail en CDI

Publié le 7 avril 2015
Les différents cas de suspension et de rupture d’un contrat de travail en CDI
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La redaction du contrat est-elle obligatoire ?

C’est un choix qui revient au salarié et à l’employeur au moment de l’embauche : la rédaction du contrat est totalement facultative et la loi n’impose donc aucun formalisme spécifique à ce niveau.

Néanmoins, si le salarié ne signe aucun contrat, l’employeur devra obligatoirement lui transmettre un document reprenant des points essentiels relatifs au déroulement du contrat. Ces mentions incluent :

– Date marquant le début du travail du salarié dans l’entreprise

– Poste du salarié

– Coordonnées de l’entreprise

– Lieu de travail du salarié

– Références de l’organisme de Sécurité sociale

Cas de suspension provisoire du CDI

A l’initiative de l’employeur :

– Mise à pied pour raisons disciplinaires

– Chômage partiel

A l’initiative du salarié :

– Arrêt maladie

– Congé maternité

– Adoption d’un enfant

– Grève

Par accord commun :

– Employeur et salarié peuvent convenir de suspendre le contrat dans le but de permettre au salarié de participer à une formation professionnelle

Cas de rupture du contrat

Démission (initiative du salarié) ou licenciement (initiative de l’employeur)

Départ à la retraite (initiative du salarié) ou mise à la retraite (initiative de l’employeur)

Départ négocié

– Cas de force majeure (qui a pour effet d’exonérer des obligations liées à la rupture d’un contrat de travail)

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