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20244 --- La redaction du contrat est-elle obligatoire ? C’est un choix qui revient au salarié et à l’employeur au moment de l’embauche : la rédaction du contrat est totalement facultative et la loi n’impose donc aucun formalisme spécifique à ce niveau. Néanmoins, si le salarié ne signe aucun contrat, l’employeur devra obligatoirement lui transmettre un document reprenant des points essentiels relatifs au déroulement du contrat. Ces mentions incluent : - Date marquant le début du travail du salarié da
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Les différents cas de suspension et de rupture d’un contrat de travail en CDI

Publié le 7 avril 2015
Les différents cas de suspension et de rupture d’un contrat de travail en CDI
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La redaction du contrat est-elle obligatoire ?

C’est un choix qui revient au salarié et à l’employeur au moment de l’embauche : la rédaction du contrat est totalement facultative et la loi n’impose donc aucun formalisme spécifique à ce niveau.

Néanmoins, si le salarié ne signe aucun contrat, l’employeur devra obligatoirement lui transmettre un document reprenant des points essentiels relatifs au déroulement du contrat. Ces mentions incluent :

– Date marquant le début du travail du salarié dans l’entreprise

– Poste du salarié

– Coordonnées de l’entreprise

– Lieu de travail du salarié

– Références de l’organisme de Sécurité sociale

Cas de suspension provisoire du CDI

A l’initiative de l’employeur :

– Mise à pied pour raisons disciplinaires

– Chômage partiel

A l’initiative du salarié :

– Arrêt maladie

– Congé maternité

– Adoption d’un enfant

– Grève

Par accord commun :

– Employeur et salarié peuvent convenir de suspendre le contrat dans le but de permettre au salarié de participer à une formation professionnelle

Cas de rupture du contrat

Démission (initiative du salarié) ou licenciement (initiative de l’employeur)

Départ à la retraite (initiative du salarié) ou mise à la retraite (initiative de l’employeur)

Départ négocié

– Cas de force majeure (qui a pour effet d’exonérer des obligations liées à la rupture d’un contrat de travail)

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