Rupture du contrat de travail : Démission d'un salarié en CDI

 

Définition et caractéristiques de la démission

La démission est une forme de rupture du contrat de travail exclusivement initiée par le salarié (selon l’article L 1231-1 du code du travail). Elle doit obligatoirement résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié. La démission se caractérise par :

  •  Un formalisme souple : aucune procédure particulière n’est nécessaire
  •  La nécessité d’informer l’employeur
  •  Le respect de la période de préavis convenue
  •  La liberté du salarié de ne pas justifier sa décision
  •  L’impossibilité de l’employeur d’opposer un refus à la démission

Cas de non-validité de la démission

Dans son jugement de différentes affaires, la jurisprudence a établi certains cas où il la démission devient non-valide :

- Démission sur un "coup de tête" d’un salarié qui se rétracte par la suite

- Démission rédigée par une personne autre que le salarié (salarié illettré)

- Démission présentée sous la menace ou le harcèlement (insultes, humiliation…) de l’employeur

Attention : Gare aux démissions verbales !

Certes, aucun texte de loi n’oblige le salarié à démissionner par lettre écrite, à moins que la convention collective ne l’impose. Néanmoins, comme dans toute procédure professionnelle formelle, un écrit demeure la meilleure option. Car, sachez-le, une fois la démission (même orale) acceptée, l’employeur n’a aucune obligation de réponse à son salarié démissionné.

Pour information - La Cour de Cassation a reconnu les déclarations orales suivantes comme étant des démissions valides :

"À partir de ce jour, je ne fais plus partie de l'entreprise" (Cour de cassation du 10/12/1980)

"Je prends ma veste et je m'en vais" (Cour de cassation du 8/10/1970)

Publicité

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61