/P-683-81-G1-rupture-conventionnelle-d-un-cdi-definition-et-procedure.html
Fiche
20321 --- La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est un moyen contractuel légal qui offre, à l'employeur et au salarié, la possibilité de mettre un terme au contrat de travail.
AccueilRupture conventionnelle d’un CDI : définition et procédure

Rupture conventionnelle d’un CDI : définition et procédure

Publié le 7 avril 2015

Rupture conventionnelleLa rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) est un moyen contractuel légal qui offre, à l’employeur et au salarié, la possibilité de mettre un terme au contrat de travail, et ce, dans le respect des limites fixées communément dans le cadre d’une convention homologuée.

Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Pierre BUREAU
Prendre rendez-vous

Rupture conventionnelle d’un CDI : Définition

Instaurée par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail est une forme de rupture de contrat à l’amiable issue d’un accord commun entre l’employeur et le salarié.

Qui peut en bénéficier ?

Ne peuvent bénéficier du mode de rupture conventionnelle du contrat de travail que les salariés sous contrat CDI.

Ce qui, par conséquent, exclut les types de contrats ou salariés suivants :

  • Les salariés en CDD

  • Les apprentis

  • Les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

  • Les salariés en congé de maternité

Les étapes d’une rupture conventionnelle d’un CDI

  • L’employeur et le salarié doivent avoir, au minimum, un entretien

  • Suite à l’entretien, une convention est signée

  • Les deux parties ont alors un total de 15 jours calendaires pour se rétracter, si l’une ou l’autre le souhaite

  • Si les parties souhaitent toujours poursuivre la procédure, la convention est adressée à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) pour homologation

  • La DDTEFP dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer

  • Retour de la convention homologuée

  • Dès lors, à moins d’un préavis prévu préalablement par les deux parties dans la convention, la rupture du contrat devient effective immédiatement (sans préavis)

Rupture conventionnelle d’un CDI : ce qu’il faut retenir !

  • L’employeur est en droit de lancer une procédure de rupture conventionnelle avec tout salarié, incluant les salariés protégés (tels que les délégués du personnel, les délégués syndicaux, ou encore les membres élus du comité d’entreprise), ainsi que le médecin du travail. Il lui suffit de lancer cette procédure dans le respect des conditions légales spécifiques imposées (aval de l’inspection du travail).

  • Le processus peut être engagé aussi bien par l’employeur que par le salarié. Toutefois, la finalisation de la procédure passe nécessairement par un commun accord, ce qui signifie qu’elle ne peut être forcée par l’une ou l’autre des parties.

  • Un salarié dont le contrat a été annulé par rupture conventionnelle devient bénéficiaire, de droit, de l’allocation d’assurance chômage, et ce, dans la limite des conditions de droit commun.

  • La rupture conventionnelle d’un CDI ne peut jamais être appliquée durant la période d’essai.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Pierre BUREAU
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir une super équipe
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Rupture anticipée du CDD - Les indemnités
Lire la suite
Avoir une super équipe
Qualité 07-04-2015
Rupture transactionnelle du contrat de travail
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Indemnité de rupture conventionnelle : définition et mentions légales
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Fiche pratique
Management 20-01-2023
Comment prendre de bonnes décisions collectives en télétravail ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Conseiller
Francis BECAMEL
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT-CHRISTOL
(34) Hérault
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Fiche pratique
Management 23-12-2022
Quels sont les documents qu’une entreprise doit obligatoirement posséder ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Conseiller
Nathalie GAYE
Rupture conventionnelle d’un CDI : définition et procédure
Andrest
(65) Hautes Pyrénées
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Fiche pratique
Management 23-12-2022
Comment bien aborder l’expérience client pour son entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Conseiller
Thierry POITEVIN
Conseil en création d’entreprise
Sucé sur Erdre
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Fiche pratique
Stratégie de communication 15-12-2022
Où organiser un événement professionnel à Paris ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Conseiller
Sébastien VERTUS
Conseil en création d’entreprise
Chatillon
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Fiche pratique
Business plan 14-12-2022
Comment réussir un business plan convaincant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Conseiller
Patrice RAMBAUD
Conseil en pilotage d’entreprise
CHALANDRAY
(86) Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.