Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure

Gestion d'entreprise • Publié le jeudi 25 avril 2013

Rupture conventionnelleLa rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est un moyen contractuel légal qui offre, à l'employeur et au salarié, la possibilité de mettre un terme au contrat de travail, et ce, dans le respect des limites fixées communément dans le cadre d’une convention homologuée.

Rupture conventionnelle d'un CDI : Définition

Instaurée par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail est une forme de rupture de contrat à l’amiable issue d’un accord commun entre l’employeur et le salarié.

Qui peut en bénéficier ?

Ne peuvent bénéficier du mode de rupture conventionnelle du contrat de travail que les salariés sous contrat CDI.

Ce qui, par conséquent, exclut les types de contrats ou salariés suivants :

  • Les salariés en CDD

  • Les apprentis

  • Les salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

  • Les salariés en congé de maternité

Les étapes d'une rupture conventionnelle d'un CDI

  • L’employeur et le salarié doivent avoir, au minimum, un entretien

  • Suite à l’entretien, une convention est signée

  • Les deux parties ont alors un total de 15 jours calendaires pour se rétracter, si l’une ou l’autre le souhaite

  • Si les parties souhaitent toujours poursuivre la procédure, la convention est adressée à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) pour homologation

  • La DDTEFP dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer

  • Retour de la convention homologuée

  • Dès lors, à moins d’un préavis prévu préalablement par les deux parties dans la convention, la rupture du contrat devient effective immédiatement (sans préavis)

Rupture conventionnelle d'un CDI : ce qu'il faut retenir !

  • L'employeur est en droit de lancer une procédure de rupture conventionnelle avec tout salarié, incluant les salariés protégés (tels que les délégués du personnel, les délégués syndicaux, ou encore les membres élus du comité d'entreprise), ainsi que le médecin du travail. Il lui suffit de lancer cette procédure dans le respect des conditions légales spécifiques imposées (aval de l'inspection du travail).

  • Le processus peut être engagé aussi bien par l'employeur que par le salarié. Toutefois, la finalisation de la procédure passe nécessairement par un commun accord, ce qui signifie qu’elle ne peut être forcée par l'une ou l'autre des parties.

  • Un salarié dont le contrat a été annulé par rupture conventionnelle devient bénéficiaire, de droit, de l'allocation d'assurance chômage, et ce, dans la limite des conditions de droit commun.

  • La rupture conventionnelle d’un CDI ne peut jamais être appliquée durant la période d’essai.

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