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Rupture transactionnelle du contrat de travail

Publié le 7 avril 2015

Récemment mis en place, le dispositif de la rupture conventionnelle (ou transactionnelle) du contrat de travail est une forme de rupture à l’amiable qui sied au mieux aux TPE. Explications.

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Les avantages de la rupture transactionnelle d’un contrat

Il y a des avantages pour les deux parties. Cette forme de procédure a l’avantage global de réduire au minimum les causes de conflits au moment de la rupture du contrat. Dans le détail, le dispositif permet à :

L’employeur : d’éviter les inconvénients évidents (financiers et sociaux) du licenciement, ou –pire- les recours judiciaires. La procédure exonère l’entreprise du paiement des charges sociales sur les indemnités de licenciement.

Le salarié : d’éviter la formalité du préavis (notification et exécution). De plus, non seulement il a un an pour contester la convention, mais il obtient, en plus, une compensation financière rapide sous forme d’indemnité de rupture et allocations d’assurance chômage.

Pourquoi et comment rompre le contrat de manière conventionnelle ?

Ce type de convention est généralement établi lorsque les deux parties ont un besoin commun : finaliser une séparation, et le faire dans les meilleures conditions pour tous.

Néanmoins, sachez que :

– En général, le salarié réclame ce genre de convention soit parce que les congés payés n’ont pas été versés, ou parce qu’il estime que le montant de l’indemnité est inférieur à ses prétentions.

– La convention doit être signée par les deux parties. Chacune a ensuite quinze jours pour se rétracter. En cas de désaccord, l’employeur n’a aucune obligation légale de justifier le motif de séparation.

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