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Agent commercial – Quelles sont les indemnités en cas de rupture de contrat ?

Publié le 7 avril 2015
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Statut de l’agent commercial

Il s’agit d’un prestataire de services qu’une entreprise ou un personne physique engage afin d’assurer les fonctions de prospection, de négociation, de suivi de la clientèle, ainsi que la signature même du contrat de vente (pour le compte de l’entreprise mandante). La principale contrainte de ce statut demeure dans la restriction d’une délimitation géographique imposée à l’agent commercial dans l’exercice de ses fonctions. A la différence d’un VRP, un agent commercial n’est pas un salarié de l’entreprise mais un professionnel indépendant, qui, à moins de signer une clause d’exclusivité, détient la liberté de travailler pour plusieurs mandants à la fois. Qu’il soit en CDI ou en CDD, un agent commercial a, en cas de rupture de contrat et selon l’article L. 134-12 du Code de commerce, droit à une indemnité de réparation.

Détails des indemnités pour l’agent commercial

Globalement, le montant des indemnités équivaut généralement à deux fois le montant des commissions brutes perçues par l’agent commercial lors des deux dernières années.

Dans le détail, ce montant doit prendre en compte :

  • La perte des commissions auxquelles l’agent commercial pouvait raisonnablement prétendre dans la poursuite de son mandat

  • La partie mensuelle fixe de sa rémunération

  • L’impossibilité, pour l’agent commercial, de revendre son mandat à un repreneur

  • Les dépenses de rupture des contrats de travail du personnel (si l’agent commercial emploie des salariés).

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