Rupture d'un contrat de travail en CDI : Prise d'acte de rupture

Définition

La prise d’acte de la rupture est un mode de rupture du contrat de travail qui a lieu unilatéralement et de manière autonome de la part du salarié.

Contrairement à la démission, la prise d’acte n’est pas une « demande » de rupture, puisqu’il s’agit ici d’une décision du salarié de rompre son contrat pour des motifs dont il rend son employeur responsable. Le salarié ne voulant pas démissionner pour éviter de perdre ses droits, il s’en remet alors à la juridiction compétente pour en juger. Cette procédure judiciaire peut alors donner à cette rupture l’une des deux formes :

- Démission

- Licenciement abusif

La prise d’acte a la particularité d’être initiée, exclusivement, par le salarié ou un avocat le représentant et agissant en son nom.

Prise d’acte : les motifs

Le salarié a recours à ce mode de rupture de contrat pour des motifs relatifs au manquement aux obligations patronales (de la part de son employeur). Ces motifs doivent être répréhensibles et sérieux et sont variables. Ils peuvent être :

- Non paiement du salaire

- Non paiement d'heures supplémentaires

- Modification unilatérale du contrat de travail

Conséquences

- Rupture du contrat, sans préavis

- Départ immédiat du salarié

- Début d’une procédure judiciaire au Conseil des prud’hommes

Cette procédure aboutit forcément à l’une des deux issues :

- La prise d’acte est justifiée : dans ce cas, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- La prise d’acte est injustifiée : la rupture est considérée comme une démission

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