CSP : Contrat de Sécurisation Professionnelle : Définition et mode d'emploi

Gestion d'entreprise • Publié le mardi 11 décembre 2012, mis à jour le vendredi 22 mars 2019

Le contrat de sécurisation professionnelle vise à assurer, pour le salarié confronté à un licenciement pour motif économique, l’indemnisation ainsi que l’accompagnement et le soutien nécessaire pour y faire face. 


Le CSP, une mesure récente

Le CSP est une mesure toute récente. Son application n’a d’ailleurs été effective qu’à partir du mois de septembre 2011. Il s’agit d’une procédure n’ayant effet que dans les entreprises n'étant pas soumises au dispositif du congé de reclassement. Le CSP viendra donc combler cette lacune procédurale pour les entreprises à faible effectif (moins de 1000 salariés) ainsi que dans  les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif.


La procédure débutera donc par l’établissement d’un bilan qui permettra d’estimer les aptitudes et la capacité du salarié. Cette phase permettra ainsi la conception d’un nouveau projet professionnel dont l'efficience découlera de son actualité et de son aspect évolutif et adaptable. Ce projet tiendra en effet compte de l’état du marché du travail à l’échelle territoriale.
Le contrat de sécurisation professionnelle permet également d’accéder à des formations ainsi qu’à des mesures d’accompagnement et d’appui facilitant la procédure de retour à l’emploi.

Tous les salariés ne sont pas concernés par le contrat de sécurisation professionnelle. En fait, afin de pouvoir accéder à cette procédure, le demandant doit bénéficier de certaines conditions.

Il devra soit :

  • pouvoir être apte au travail et avoir au minimum une année d’ancienneté
  • être couvert par une assurance chômage si la personne a moins d’une année d’ancienneté

Le contrat de sécurisation professionnelle : un dispositif optionnel

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif optionnel. De ce fait, le salarié a plein droit de refuser d’y avoir accès.

Par contre l’exposition de ce contrat par l’employeur est obligatoire. Cet impératif a pour but l’information complète et exhaustive du salarié qui va pouvoir, en connaissance de cause, établir le choix qui lui convient le mieux.

Le salarié sera donc renseigné soit lors de l’entretien précédant le licenciement, soit encore lors de la dernière réunion des représentants du personnel. Suite à cela, il va disposer d’un temps de réflexion de trois semaines, au terme desquelles il va devoir rendre une décision. Toute absence de retour ou de réponse à l’échéance est assimilable à un refus.

L’acceptation du CSP mettra fin au contrat de travail en vigueur et permettra l’entrée effective dans la procédure.

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