Procédure du licenciement économique de moins de 10 salariés

Avant la réunion préalable à la convocation des salariés

L’employeur doit obligatoirement provoquer une réunion afin de consulter le comité d’entreprise, les délégués ou encore représentants du personnel.

Il est également tenu de communiquer aux différents participants (trois jours avant que la réunion ait lieu) :

– Le thème/objet de ladite réunion, ainsi que les raisons justifiant le futur licenciement

– Un document écrit qui doit reprendre, dans le détail, les éléments suivants

– Les motifs économiques, financiers et/ou techniques du licenciement envisagé

– Le nombre des salariés qu’il prévoit de licencier

– Les catégories professionnelles concernées par le licenciement

– Les critères ayant décidé l’ordre des licenciements

– Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement

– Le calendrier prévisionnel des licenciements

– Les modalités d’ordre économique planifiées

Réunion et suites éventuelles

– L’employeur est tenu de fournir aux participants (représentants du personnel ou comité d’entreprise) toutes justifications et informations (relatives, notamment, aux mesures sociales d’accompagnement des licenciements) qu’ils requièrent.

– Les participants consultés sont alors tenus de communiquer leur avis –quel qu’il soit- concernant le licenciement envisagé.

Cet avis, ainsi qu’un procès verbal de la réunion, doivent par la suite obligatoirement être communiqué à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).