/P-767-81-G1-procedure-du-licenciement-economique-de-moins-de-10-salaries.html
Fiche
20221 --- Tout licenciement pour motif économique est légalement soumis à une procédure rigoureusement définie par la loi. Ces modalités sont plus strictement encadrées dans le cas d’un licenciement touchant uniquement 2 à 9 salariés, puisqu’elles incluent une démarche préalable à la convocation même des salariés. Mode d’emploi de cette démarche. Avant la réunion préalable à la convocation des salariés L’employeur doit obligatoirement provoquer une réunion afin de consulter le comité d’entreprise, les
AccueilProcédure du licenciement économique de moins de 10 salariés

Procédure du licenciement économique de moins de 10 salariés

Publié le 7 avril 2015

Tout licenciement pour motif économique est légalement soumis à une procédure rigoureusement définie par la loi. Ces modalités sont plus strictement encadrées dans le cas d’un licenciement touchant uniquement 2 à 9 salariés, puisqu’elles incluent une démarche préalable à la convocation même des salariés.

Mode d’emploi de cette démarche.

Procédure du licenciement économique de moins de 10 salariés
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Avant la réunion préalable à la convocation des salariés

L’employeur doit obligatoirement provoquer une réunion afin de consulter le comité d’entreprise, les délégués ou encore représentants du personnel.

Il est également tenu de communiquer aux différents participants (trois jours avant que la réunion ait lieu) :

– Le thème/objet de ladite réunion, ainsi que les raisons justifiant le futur licenciement

– Un document écrit qui doit reprendre, dans le détail, les éléments suivants

– Les motifs économiques, financiers et/ou techniques du licenciement envisagé

– Le nombre des salariés qu’il prévoit de licencier

– Les catégories professionnelles concernées par le licenciement

– Les critères ayant décidé l’ordre des licenciements

– Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement

– Le calendrier prévisionnel des licenciements

– Les modalités d’ordre économique planifiées

Réunion et suites éventuelles

– L’employeur est tenu de fournir aux participants (représentants du personnel ou comité d’entreprise) toutes justifications et informations (relatives, notamment, aux mesures sociales d’accompagnement des licenciements) qu’ils requièrent.

– Les participants consultés sont alors tenus de communiquer leur avis –quel qu’il soit- concernant le licenciement envisagé.

Cet avis, ainsi qu’un procès verbal de la réunion, doivent par la suite obligatoirement être communiqué à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Procédure du licenciement économique de moins de 10 salariés
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Licenciement économique : Les conditions de validité et le reclassement d'un salarié unique
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Licenciement économique : Les conditions de validité et le reclassement d'un salarié unique
Lire la suite
Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Lire la suite
Les conditions de validité et la procédure d'un licenciement économique de moins de 10 salariés
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Les conditions de validité et la procédure d'un licenciement économique de moins de 10 salariés
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Fiche pratique
27-09-2023
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Conseiller
Aurelia CHAUVIN
Aurelia CHAUVIN
Conseil en pilotage d’entreprise
Béziers
(34) Hérault
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2023
Vous rêvez de créer votre boîte, mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de souci, Prospérine est là pour vous guider ! Voici les étapes essentielles 🎯 : 1. L'idée et le business …
Vous rêvez de créer votre...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.