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Licenciement économique : Les conditions de validité et le reclassement d’un salarié unique

Publié le 7 avril 2015

Afin d’être valable un licenciement économique doit remplir certaines conditions et obligations.

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Conditions de validité

L’employeur est légalement en droit de licencier individuellement un seul salarié pour motif économiquesous certaines conditions essentielles. Notez que, peu importe la raison invoquée, celle-ci doit justifier de :

– La suppression du poste du salarié licencié

– La transformation de l’emploi qu’il occupe

– Le refus d’une modification de son contrat de travail et d’un des éléments essentiels qui lui sont relatifs

Les conditions de validation les plus fréquemment « recevable » sont :

– L’entreprise est en redressement judiciaire, en cessation des paiements, ou enregistre des résultats déficitaires ou encore une baisse d’activité durable…En d’autres termes, l’entreprise rencontre de sérieuses difficultés économiques

– En raison de réelles menaces liées à son environnement compétitif, l’entreprise effectue une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

– L’entreprise connait des mutations technologiques considérables

Obligations de l’employeur

La loi impose à l’employeur de reclasser (si possible) le salarié à un autre poste, que ce soit dans l’entreprise même, ou au sein du groupe auquel celle-ci est rattachée. Le poste de reclassement peut être équivalent ou inférieur (si le salarié accepte). Notez que les efforts de reclassement doivent obligatoirement être écrits et précisés

De réels et sérieux efforts de formation et d’adaptation destinés à éviter le licenciement économique doivent être déployés préalablement audit licenciement Une convention de reclassement personnalisé (CRP) doit être transmise au salarié licencié au cours de l’entretien préalable

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