/P-764-81-G1-licenciement-economique-d-un-salarie-unique-les-obligations-de-l-employeur.html
Fiche
20226 --- Obligations de l’employeur - Légalement, un salarié licencié pour motif économique, peut bénéficier d’une période de préavis, d'une durée allant de un à deux mois (en fonction de l'ancienneté dudit salarié) - Si l’employeur souhaite dispenser le salarié de ce préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice (voire une indemnité compensatrice de congés payés) - Une indemnité de licenciement correspondant au 1/5e du mois de salaire brut par année d'ancienneté doit être versée au salarié
AccueilLicenciement économique d’un salarié unique : Les obligations de l’employeur

Licenciement économique d’un salarié unique : Les obligations de l’employeur

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Guillaume BOUTTENS
Prendre rendez-vous

Obligations de l’employeur

– Légalement, un salarié licencié pour motif économique, peut bénéficier d’une période de préavis, d’une durée allant de un à deux mois (en fonction de l’ancienneté dudit salarié)

– Si l’employeur souhaite dispenser le salarié de ce préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice (voire une indemnité compensatrice de congés payés)

– Une indemnité de licenciement correspondant au 1/5e du mois de salaire brut par année d’ancienneté doit être versée au salarié. Notez qu’après 10 ans d’ancienneté, cette indemnité est complétée par une autre compensation correspondant au 2/15e de mois par année.

La procédure à suivre

– Envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la date dudit entretien. Le but de ce délai est de laisser le temps au salarié de se faire assister dans la procédure. Notez que la convocation peut être envoyée par courrier recommandé ou remise en mains propres (contre décharge).

– L’entretien préalable consiste à exposer au salarié les motifs économiques du licenciement.

– Un délai de 14 jours doit être accordé au salarié avant que celui-ci donne sa réponse. Deux cas sont alors envisageables :

* Le salarié accepte la Convention de reclassement personnalisé : il est alors dispensé de préavis et le contrat de travail est rompu d’un commun accord

* Le salarié refuse la Convention de reclassement personnalisé : dans ce cas, le licenciement devra être communiqué par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours maximum après l’entretien préalable (15 jours pour les cadres).

– Envoi d’un courrier informatif à l’Inspection du travail, dans un délai de huit (8) jours après la rupture du contrat de travail

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Guillaume BOUTTENS
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quels sont les types de motifs valables pour un licenciement?
Lire la suite
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Licenciement et préavis : les indémnités
Lire la suite
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
L'indemnité de licenciement pour motif économique : Les indemnités diverses
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-03-2023
Menuisiers et artisans, vous êtes sous l'eau ? On vous relaie cette bouée 🛟, bon plan de Rivalis, l'un de nos partenaires et 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE en France. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-03-2023
Lancer sa boîte ne devrait pas être source de problèmes ! 😰 Bien souvent ce qui vous freine, c'est l'idée même de se lancer et l'appréhension de le faire seul. Et s'il suffisait de suivre …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 13-03-2023
Comment créer son entreprise de menuiserie en 7 étapes ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-03-2023
[Spécial Menuisiers] Voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie a réussi à améliorer ses résultats, sa trésorerie et ses modes de gestion. Grâce à ses efforts, son travail …
Conseiller
Manuella SCHWAB
Conseil en création d’entreprise
EGUISHEIM
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-03-2023
Le TU qui TUE... Un problème de gestion bien méconnu, qui peut parfois être responsable d'incompréhensions et de tensions au sein de son entreprise. 🙄 🧐Parlez-vous de la bonne manière à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-03-2023
Et on continue ce mois spécial Menuisiers avec un focus sur les 👉 BONNES PRATIQUES 👈 à adopter pour pallier aux ⚠ PROBLEMES DE RECRUTEMENT ⚠ dans le secteur de la menuiserie ! 🫵 Et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-03-2023
[SPECIAL MENUISIERS] 2 Menuisiers vous livrent leurs secrets pour bien piloter sa boîte ! 😍 👉 Besoin de business ? Pas assez de temps pour vous ? Souci d'embauche ou d'organisation de vos …
Fiche pratique
Chiffre d’affaires 09-03-2023
Financer facilement son projet avec Younited Credit
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-03-2023
[Spécial Menuisiers] Faites le point sur la situation de votre entreprise ! 💪 Répondez à quelques questions concernant les différents aspects de votre gestion et recevez votre résultat …
Conseiller
Jérôme THENET
Conseil en gestion d’entreprise
WOELLENHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-03-2023
Vous avez l'impression que vos interlocuteurs se vexent vite ? Et si le vrai problème, c'était votre manière de vous adresser à eux 🤔 Améliorez votre communication grâce à cette technique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-03-2023
Ce mois-ci, les menuisiers sont à l'honneur chez @petite-entreprise.net ! 🦸‍♀️ Alors pour commencer, voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie est sortie d'une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2023
Menuisiers : Manque de temps, problèmes de recrutement ou défaut de trésorerie ? Que faites-vous pour changer cette situation ? Eux ont trouvé la solution ! Découvrez-là par ici …
Fiche pratique
Développer son entreprise 07-03-2023
Comment et pourquoi migrer vers SAP S/4HANA ? Quels avantages ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-02-2023
Conseiller
Laurent GERMAIN
Conseil en gestion d’entreprise
VEAUCHE
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-02-2023
Comment recruter et fidéliser une main-d'œuvre qualifiée pour les entreprises de menuiserie
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Conseiller
Sylvie HENNEQUIN
Conseil en pilotage d’entreprise
NEUVILLE-SUR-SAÔNE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 22-02-2023
Le TU qui TUE : un basique du management qui reste trop méconnu
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Alexandre NAETS
Conseil en gestion d’entreprise
MARCELLAZ-ALBANAIS
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.