/P-764-81-G1-licenciement-economique-d-un-salarie-unique-les-obligations-de-l-employeur.html
Fiche
20226 --- Obligations de l’employeur - Légalement, un salarié licencié pour motif économique, peut bénéficier d’une période de préavis, d'une durée allant de un à deux mois (en fonction de l'ancienneté dudit salarié) - Si l’employeur souhaite dispenser le salarié de ce préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice (voire une indemnité compensatrice de congés payés) - Une indemnité de licenciement correspondant au 1/5e du mois de salaire brut par année d'ancienneté doit être versée au salarié
AccueilLicenciement économique d’un salarié unique : Les obligations de l’employeur

Licenciement économique d’un salarié unique : Les obligations de l’employeur

Publié le 7 avril 2015
Licenciement économique d’un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Obligations de l’employeur

– Légalement, un salarié licencié pour motif économique, peut bénéficier d’une période de préavis, d’une durée allant de un à deux mois (en fonction de l’ancienneté dudit salarié)

– Si l’employeur souhaite dispenser le salarié de ce préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice (voire une indemnité compensatrice de congés payés)

– Une indemnité de licenciement correspondant au 1/5e du mois de salaire brut par année d’ancienneté doit être versée au salarié. Notez qu’après 10 ans d’ancienneté, cette indemnité est complétée par une autre compensation correspondant au 2/15e de mois par année.

La procédure à suivre

– Envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la date dudit entretien. Le but de ce délai est de laisser le temps au salarié de se faire assister dans la procédure. Notez que la convocation peut être envoyée par courrier recommandé ou remise en mains propres (contre décharge).

– L’entretien préalable consiste à exposer au salarié les motifs économiques du licenciement.

– Un délai de 14 jours doit être accordé au salarié avant que celui-ci donne sa réponse. Deux cas sont alors envisageables :

* Le salarié accepte la Convention de reclassement personnalisé : il est alors dispensé de préavis et le contrat de travail est rompu d’un commun accord

* Le salarié refuse la Convention de reclassement personnalisé : dans ce cas, le licenciement devra être communiqué par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours maximum après l’entretien préalable (15 jours pour les cadres).

– Envoi d’un courrier informatif à l’Inspection du travail, dans un délai de huit (8) jours après la rupture du contrat de travail

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Licenciement économique d’un salarié unique : Les obligations de l’employeur
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Quels sont les types de motifs valables pour un licenciement?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quels sont les types de motifs valables pour un licenciement?
Lire la suite
Licenciement et préavis : les indémnités
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Licenciement et préavis : les indémnités
Lire la suite
L'indemnité de licenciement pour motif économique : Les indemnités diverses
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
L'indemnité de licenciement pour motif économique : Les indemnités diverses
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Conseiller
Carole DEMOUSSELLE
Carole DEMOUSSELLE
Conseil en gestion d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.