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Les conditions de validité et la procédure d’un licenciement économique de moins de 10 salariés

Publié le 7 avril 2015
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Les conditions de validité du licenciement économique de moins de 10 salariés

Les cas de licenciement de 2 à 9 salariés (pour motif économique) s’apparentent fortement au cas de licenciement d’un salarié unique (pour le même motif).

En effet, les deux situations ont en commun les mêmes conditions de validité :

– L’entreprise est en redressement judiciaire, en cessation des paiements, ou enregistre des résultats déficitaires ou encore une baisse d’activité durable…En d’autres termes, l’entreprise rencontre de sérieuses difficultés économiques

– En raison de réelles menaces liées à son environnement compétitif, l’entreprise effectue une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

– L’entreprise connait des mutations technologiques considérables

– L’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié

La procédure à suivre

Envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la date dudit entretien. Le but de ce délai est de laisser le temps au salarié de se faire assister dans la procédure. Notez que la convocation peut être envoyée par courrier recommandé ou remise en mains propres (contre décharge).

L’entretien préalable consiste à exposer au salarié les motifs économiques du licenciement.

Délai de 14 jours accordé au salarié pour annoncer sa réponse

Envoi d’un courrier informatif à l’Inspection du travail, dans un délai de huit (8) jours après la rupture du contrat de travail

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