/P-765-81-G1-les-conditions-de-validite-et-la-procedure-d-un-licenciement-economique-de-moins-de-10-salaries.html
AccueilLes conditions de validité et la procédure d’un licenciement économique de moins de 10 salariés

Les conditions de validité et la procédure d’un licenciement économique de moins de 10 salariés

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Olivier ACKERMANS
Prendre rendez-vous

Les conditions de validité du licenciement économique de moins de 10 salariés

Les cas de licenciement de 2 à 9 salariés (pour motif économique) s’apparentent fortement au cas de licenciement d’un salarié unique (pour le même motif).

En effet, les deux situations ont en commun les mêmes conditions de validité :

– L’entreprise est en redressement judiciaire, en cessation des paiements, ou enregistre des résultats déficitaires ou encore une baisse d’activité durable…En d’autres termes, l’entreprise rencontre de sérieuses difficultés économiques

– En raison de réelles menaces liées à son environnement compétitif, l’entreprise effectue une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

– L’entreprise connait des mutations technologiques considérables

– L’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié

La procédure à suivre

Envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la date dudit entretien. Le but de ce délai est de laisser le temps au salarié de se faire assister dans la procédure. Notez que la convocation peut être envoyée par courrier recommandé ou remise en mains propres (contre décharge).

L’entretien préalable consiste à exposer au salarié les motifs économiques du licenciement.

Délai de 14 jours accordé au salarié pour annoncer sa réponse

Envoi d’un courrier informatif à l’Inspection du travail, dans un délai de huit (8) jours après la rupture du contrat de travail

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Olivier ACKERMANS
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
L'indemnité de licenciement pour motif économique : Les indemnités diverses
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Licenciement économique : Les conditions de validité et le reclassement d'un salarié unique
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Conseiller
Cédric BOUTIN
Conseil en gestion d’entreprise
CHALONNES-SUR-LOIRE
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 03-05-2022
5 conseils pratiques pour se rendre visible en ligne
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°5 : REALISEZ VOS RÊVES ! 🚀 Rappelez-vous pourquoi vous avez choisi d'être entrepreneur. Votre entreprise, c'est votre bébé, mais pensez aussi à vous ! Une …
Conseiller
Guillaume BOUTTENS
Conseil en pilotage d’entreprise
Hervelinghen
(62) Pas de Calais
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°4. FAITES APPEL À UN CONSEIL EXTÉRIEUR SUR VOTRE ACTIVITÉ ET VOTRE MARGE DE PROGRESSION 💡 Même si vous pensez bien faire, vous avez certainement une marge de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°3 : AYEZ UNE VISIBILITÉ EN TEMPS RÉEL SUR VOTRE ENTREPRISE. 🤓 Si votre banquier vous demande quel sera votre résultat en fin de mois ou en fin d'exercice, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°2 : ANTICIPEZ POUR ÉVITER TOUT PROBLÈME DE TRESORERIE. 🙅‍♀️ Impayés, dépense non prévue, mauvaise anticipation… vous avez la tête dans le guidon et …
Fiche pratique
Recrutement 28-04-2022
Comment recruter « LA » perle rare ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°1 : CONNAISSEZ VOTRE RENTABILITÉ SUR CHAQUE AFFAIRE. ✔ Comment décider d'un tarif si vous n'avez pas une idée précise de la rentabilité que vous pouvez …
Conseiller
Mylène LARCHER
Conseil en gestion d’entreprise
ROANNE
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-04-2022
[5 jours, 5 ?????] Pour la semaine prochaine je vous ai préparé quelque chose de chouette ! 🎉 Qui sera le premier à trouver le concept ? 🧐 à vous de jouer ! Prospérine. . . #devinette …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-04-2022
Votre affichage obligatoire aux normes OFFERT par notre partenaire Rivalis ! 🎁 Par ici 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-04-2022
[Fiche pratique] Comment recruter "LA" perle rare ? 🤩 Pour chaque dirigeant, recruter un bon élément est toujours fastidieux. Croire en l’humain et en la personne qu’on recrute est ce …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 25-04-2022
Qu’est ce qu’un extrait K-bis ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-04-2022
[Anticiper] Mais c'est un miracle ! Non, c'est pas sorcier d'anticiper l'avenir. 🏋️‍♂️ Et pour vous prouver que ce n'est vraiment pas sorcier, nous vous offrons le diagnostic de votre …
Conseiller
Isabelle VIGNERON
Conseil en gestion d’entreprise
RABASTENS-DE-BIGORRE
(65) Hautes Pyrénées
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-04-2022
[Webinaire] Entrepreneurs : que faire les 100 premiers jours de votre entreprise ? 🔥 Plus d'infos par ici 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-04-2022
[Fiche pratique] La définition de la forme juridique de votre entreprise vous permet de définir votre statut fiscal. 👀 On note cinq grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-04-2022
[Métiers du BTP] Recruter est devenu difficile ? Vous ne savez pas si c'est possible ? 🧐 Faites le point avec un expert en entreprise, vous trouverez des solutions ensemble ! 👉 …
Fiche pratique
Avoir une super équipe 06-04-2022
Intérim : 5 avantages pour un employeur
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-04-2022
[Intérim] L’intérim est une solution avantageuse pour les entreprises en recherche de travailleurs temporaires. 👀 Dans cet article, retrouvez 5 avantages pour l’employeur de recruter du …
Conseiller
SEILER LAURENT
Conseil en gestion d’entreprise
AIX-EN-PROVENCE
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-04-2022
[Partenaire] Auto-entrepreneurs : comment créer son entreprise ? 🔥 Par ici pour s'inscrire au webinaire 👇
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.