Licenciement - Remettre une lettre de licenciement en main propre

Remettre une lettre de licenciement en main propre au salarié est-il obligatoire ou optionnel ? Est-ce une condition de validité du licenciement ou de sa procédure légale ?

Remise de la lettre de licenciement sans intermédiaires au salarié

Une option… mais à éviter ! La procédure n’est pas obligatoire, et il est possible pour un employeur de remettre la lettre de licenciement au salarié concerné en main propre. Ce mode de transmission n’altère en rien l’acte du licenciement en soi. Néanmoins, selon l'article 1232-6 du Code du travail la lettre de licenciement doit obligatoirement être transmise (envoyée) par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette procédure ne représente pas une condition de validité du licenciement en soi, mais plutôt une manœuvre de garantie –parfois essentielle- pour l’employeur.

Il est en effet primordial, pour le dirigeant, d’avoir une trace tangible de la date de notification du licenciement, surtout si le salarié refuse la remise en main propre. Car, sachez-le, en cas de litige ou de procédure légale relative à ce licenciement, la direction de l’entreprise risque de se trouver dans l’incapacité de fournir la preuve incontestable de la date d'émission de la lettre.

N.B. : Dans le cas d'un accord transactionnel conclu après le licenciement, l'envoi en recommandé de la lettre de licenciement devient une condition de validité.

Cette fiche répond-elle
à votre question ?
Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61