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Mandat Ad Hoc : les étapes

Publié le 7 avril 2015
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Comment accéder au Mandat Ad Hoc ?

– Déposer une demande écrite auprès du greffe du tribunal de commerce, ou de grande instance. Le document doit reprendre en détails la situation de l’entreprise (difficultés, solutions escomptées…). Notez que cette demande est à déposer exclusivement par le chef d’entreprise.

– Annexer la demande écrite des documents nécessaires à donner une idée claire de la situation financière de l’entreprise.

– Le juge étudie la demande avant de convoquer le chef d’entreprise en entretien. Il se prononce alors en faveur (ou non) de la demande.

– S’il décide d’accorder à l’entreprise le droit de recours, il rend une ordonnance avec le nom du mandataire ad hoc assigné (qui doit être approuvé par le chef d’entreprise), en déterminant l’étendue de sa mission et les conditions de sa rémunératio.

 

Le mandataire Ad Hoc

Le mandataire a pour mission principale d’assister le chef d’entreprise dans l’établissement d’un protocole d’accord, ainsi que dans les négociations avec les différents créanciers (banques, fournisseurs…). L’objectif étant d’accorder à l’entreprise un rééchelonnement des dettes. Le mandataire est tenu de fournir au président du tribunal de commerce un rapport périodique de l’avancement de la situation.

Notez que : La mission du mandataire dure en moyenne 3 mois, renouvelable plusieurs fois.

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