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Créer un compte courant d’associés

Publié le 7 avril 2015
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Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés ?

C’est un dispositif qui représente avant tout un moyen peu onéreux de financement du capital d’une société.

Le recours au compte courant d’associés se fait généralement dans les cas où la société se trouve dans le besoin momentané de capital qui excède ses ressources. Des apports sont alors effectués en compte courant.

À savoir :

Généralement, l’ouverture d’un compte courant d’associés est prévue dans les statuts. Le cas échéant, notez que l’assemblée générale devra approuver la procédure.

Les particularités du compte courant d’associés

– C’est une forme de créance entre le créateur du compte et la société qui en bénéficie

– Il ouvre un droit au remboursement de la somme engagée et à une rémunération

– Il offre plus d’avantages fiscaux que le prêt ordinaire

– Il n’est pas soumis au risque social

La rémunération du prêteur

La société bénéficiaire du compte courant d’associés doit verser au créateur du compte (le prêteur) des intérêts déductibles de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette déduction est soumise à certaines conditions :

– Les associés doivent verser les fonds qui constituent le capital de la société (capital libéré)

– Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser un plafond d’environ 5% fixé à la fin de chaque trimestre et publié au Journal officiel

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