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Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

Publié le 7 avril 2015
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Pourquoi faire une déclaration de créances ?

Lorsque l’entreprise rencontre de sérieuses difficultés qui l’empêchent de payer ses dettes aux différents créanciers, une procédure collective peut être engagée afin de sauver la structure, de maintenir l’activité et de tenter d’apurer le passif.

Conséquences de la procédure collective :

Suspension des poursuites (entraînant, entre autres, l’interdiction de paiement des créances originairement antérieures à la date d’ouverture de la procédure).

La prohibition des voies d’exécution de tous les créanciers, sur les meubles ainsi que sur les immeubles. C’est à ce niveau qu’intervient la déclaration de créances que doit rédiger le créancier.

Rédiger la déclaration de créance

C’est une lettre par laquelle tout créancier doit déclarer ses créances afin d’accéder au droit d’obtenir le paiement total ou partiel lorsque c’est possible.

Notez que ni les salariés, ni les débiteurs soumis à une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne sont tenus de rédiger la déclaration de créances.

Que contient la déclaration de créance ?

– La créance due ou à échoir

– La date des échéances

– Les intérêts courus et arrêtés au jour du jugement d’ouverture

– Les accessoires

– Les dommages et intérêts

– Les pénalités

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