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– La déclaration de créances concerne essentiellement les créanciers dont l’origine de la créance est antérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
– La déclaration de créances est à adresser au :
Mandataire judiciaire : s’il s’agit d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Liquidateur : s’il s’agit d’une liquidation judiciaire
– La déclaration de créances est à adresser, dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement, au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
– Une déclaration de créance réalisée entre les mains de l’administrateur n’a pas de valeur légale.
– Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, le délai accordé pour adresser la déclaration de créances est augmenté de deux mois.
– Le non-respect des délais imposés donne lieu à une forclusion (impossibilité pour le créancier de prétendre au paiement des sommes qui lui sont dues)
– Pour annuler la forclusion, le créancier peut apporter la preuve que l’absence de déclaration de sa créance dans les délais n’est pas due à son fait. Cette preuve est à présenter dans l’année du jugement d’ouverture.
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