Etablir une déclaration de créance

S'informer sur la déclaration de créances

- La déclaration de créances concerne essentiellement les créanciers dont l’origine de la créance est antérieure au jugement d’ouverture d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

- La déclaration de créances est à adresser au :

Mandataire judiciaire : s’il s’agit d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Liquidateur : s’il s’agit d’une liquidation judiciaire

- La déclaration de créances est à adresser, dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement, au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

- Une déclaration de créance réalisée entre les mains de l'administrateur n’a pas de valeur légale.

- Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, le délai accordé pour adresser la déclaration de créances est augmenté de deux mois.

- Le non-respect des délais imposés donne lieu à une forclusion (impossibilité pour le créancier de prétendre au paiement des sommes qui lui sont dues)

- Pour annuler la forclusion, le créancier peut apporter la preuve que l’absence de déclaration de sa créance dans les délais n’est pas due à son fait. Cette preuve est à présenter dans l’année du jugement d’ouverture.

Cette fiche répond-elle
à votre question ?
Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61