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Rôle du représentant des créanciers en difficultés

Publié le 7 avril 2015
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Qui est le réprésentant légal ?

Le représentant des créanciers est un auxiliaire de justice qui :

  • A une compétence dans le ressort d’une Cour d’Appel
  • Est désigné par le jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Il est mandaté pour représenter l’ensemble des créanciers de l’entreprise sujette au redressement. Sa particularité générale est qu’il peut être mandaté par n’importe quel Tribunal de la Cour d’Appel ayant à traiter une procédure de redressement judicaire d’entreprise.

Son profil professionnel

Le représentant des détenteurs de créances est un professionnel pour qui le déroulement des procédures collectives n’a plus aucun secret.

Le représentant des créanciers :

  • a le statut de profession libérale
  • est titulaire au minimum d’une maîtrise en droit ou ès science économique ou diplôme équivalent
  • a effectué un stage de trois ans
  • a été reçu à un examen national très difficile

Les détails de sa mission

Ses missions principales consistent à :

  • Examiner les déclarations de créances adressées à l´entreprise en redressement par ses créanciers.
  • Consulter le débiteur.
  • Offrir à la juridiction compétente son opinion sur l’acceptation ou le rejet de ces déclarations.

Mais aussi

  • Communiquer avec les créanciers sur les modalités de règlement du passif.
  • Le représentant des créanciers a également qualité pour intenter toute action en justice dans l´intérêt collectif des créanciers.
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