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Petite-Entreprise.net vous donne les étapes administratives à effectuer pour fermer son entreprise. De nombreux document à compléter, des démarches à faire, les explications ci-dessous.
Une étape inévitable pour procéder à la dissolution de l’entreprise. La présence des associés (SARL) ou actionnaires (SA) est nécessaire car cette dissolution représente une modification statuaire majeure. L’assemblée aura pour tâche, entre autres, de désigner un « liquidateur judiciaire » qui se chargera des modalités officielles, administratives et formelles de la dissolution et de la liquidation.
Il s’agit d’enregistrer le procès-verbal rédigé à l’issue de l’assemblée extraordinaire auprès du service des impôts correspondant au siège social de la société.
Le coût de cet enregistrement est de :
C’est un premier dépôt au CFE. Il concerne le procès-verbal relatif à la fermeture d’entreprise. Le CFE se chargera automatiquement d’informer le greffe du tribunal de commerce qui, à son tour, procèdera à la modification du registre du Commerce et des Sociétés.
Une deuxième (et dernière) assemblée qui a pour but de clôturer définitivement la liquidation. Comme son précédant, ce procès-verbal doit également être déposé auprès des services fiscaux. La procédure permettra à ces services compétents de taxer le boni de liquidation. Il faut également penser à publier la clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.
Deuxième passage par le CFE qui marque la dernière étape de la procédure de fermeture d’entreprise.
A déposer :
Petite-Entreprise.net peut accompagner le gérant de l’entreprise dans ces démarches. Nous disposons d’un réseau de consultants compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l’avenir.
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