AccueilComment s’organisent les assemblées générales des actionnaires de la SA ?

Comment s’organisent les assemblées générales des actionnaires de la SA ?

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Yves BONCOUR
Prendre rendez-vous

Modalités de convocation des assemblées

Selon le système de gestion de la SA, le conseil d’administration ou le directoire et le conseil de surveillance sont tenus de convoquer l’assemblée générale des actionnaires. La convocation doit être notifiée aux actionnaires et aux commissaires aux comptes de la société, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Celle-ci doit mentionner le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée, son ordre du jour ainsi que les modalités selon lesquelles elle va statuer.

Tenues des assemblées générales

Une feuille de présence est obligatoirement présentée dans le but de déterminer si le quorum (nombre minimum de voix) est atteint.

Celle-ci doit comporter plusieurs mentions notamment l’identité et l’adresse de chaque actionnaire ou de son représentant, le nombre d’actions qu’il détient et le nombre de voix auquel il a droit.

Un procès verbal, dûment signé par les membres présents à l’AG, doit également être établi afin de rendre compte des décisions prises lors de l’assemblée en précisant le nombre de voix réunies des actionnaires. Il doit mentionner la date, le lieu, l’ordre du jour et la composition de la réunion. Le procès verbal est déposé au greffe du tribunal de commerce.

Règles de fonctionnement
Pour pouvoir délibérer lors d’une assemblée générale des actionnaires (AG), des conditions de quorum et de majorité doivent être respectées.

Le quorum : détermine le nombre minimum d’actions devant être présentées (par les actionnaires) ou représentées (par leurs mandataires) dans une AG pour que cette assemblée puisse avoir lieu.

Les differentes conditions de quorum selon les types d’assemblées :

  • Pour les assemblées générales ordinaires (AGO) :
  • Pour une première convocation, le quorum est de 1/5 des actions de la SA.
  • Pour une deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
  • Pour les assemblées générales extraordinaires (AGE) :
  • Pour une première convocation, l’AGE ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés par des mandataires possèdent au moins le quart des actions de la SA ayant le droit de vote.
  • Pour une deuxième convocation, le quorum est de 1/5 des actions de la SA. Si celui-ci n’est pas atteint, l’assemblée est reportée à un délai qui ne peut excéder 2 mois.

Il est à noter que dans les SA qui ne font pas appel public à l’épargne, les statuts peuvent fixer des quorums plus élevés pour les deux types d’assemblées.

Conditions de majorité

Les conditions de majorité sont relatives au nombre minimum d’actions donnant droit de vote pour que l’AG puisse statuer. Elles sont également déterminées selon la nature de l’assemblée générale (AG) tenue par la société.

Chaque actionnaire de la SA peut participer aux délibérations des assemblées. Le nombre de ses actions détermine le nombre de voix dont il dispose. Ainsi une action détenue donne droit à une voix.

Pour les assemblées générales ordinaires (AGO)

Les décisions ordinaires, notamment celles portant sur l’approbation des comptes annuels, se prennent au sein de l’AGO à la majorité simple des voix (50 % et 1 voix) exprimées et non exprimées (abstention) des actionnaires présents ou représentés par leurs mandataires.

Pour les assemblées générales extraordinaires (AGE)

Les décisions extraordinaires relatives à la modification des statuts sont prises au sein de l’AGE à la majorité des deux tiers des voix exprimées ou non exprimées des actionnaires présents ou représentés.
Il est à signaler que les votes à distance sont également pris en compte dans le calcul de la majorité requise pour statuer dans les deux types d’assemblées.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Yves BONCOUR
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
07.04.2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
07.04.2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Hervé VALLERIE
Conseil en pilotage d’entreprise
LE COUDRAY
(28) Eure et Loir
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Alberto COELHO
Conseil en gestion d’entreprise
CHAMPIGNY SUR MARNE
(94) Val de Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Anatole HEIDELBERGER
Conseil en pilotage d’entreprise
SARREBOURG CEDEX
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Richard PERRIER
Conseil en gestion d’entreprise
VOLESVRES
(71) Saône et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Delphine NAUWYNCK
Conseil en gestion d’entreprise
CHANTILLY
(60) Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.