/P-1492-134-G1-comment-s-organisent-les-assemblees-generales-des-actionnaires-de-la-sa.html
Fiche
19345 --- Modalités de convocation des assemblées Selon le système de gestion de la SA, le conseil d'administration ou le directoire et le conseil de surveillance sont tenus de convoquer l’assemblée générale des actionnaires. La convocation doit être notifiée aux actionnaires et aux commissaires aux comptes de la société, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Celle-ci doit mentionner le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée, son ordre du jour ainsi que les modalités selon lesquelles elle va st
AccueilComment s’organisent les assemblées générales des actionnaires de la SA ?

Comment s’organisent les assemblées générales des actionnaires de la SA ?

Publié le 7 avril 2015
Comment s’organisent les assemblées générales des actionnaires de la SA ?
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Modalités de convocation des assemblées

Selon le système de gestion de la SA, le conseil d’administration ou le directoire et le conseil de surveillance sont tenus de convoquer l’assemblée générale des actionnaires. La convocation doit être notifiée aux actionnaires et aux commissaires aux comptes de la société, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Celle-ci doit mentionner le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée, son ordre du jour ainsi que les modalités selon lesquelles elle va statuer.

Tenues des assemblées générales

Une feuille de présence est obligatoirement présentée dans le but de déterminer si le quorum (nombre minimum de voix) est atteint.

Celle-ci doit comporter plusieurs mentions notamment l’identité et l’adresse de chaque actionnaire ou de son représentant, le nombre d’actions qu’il détient et le nombre de voix auquel il a droit.

Un procès verbal, dûment signé par les membres présents à l’AG, doit également être établi afin de rendre compte des décisions prises lors de l’assemblée en précisant le nombre de voix réunies des actionnaires. Il doit mentionner la date, le lieu, l’ordre du jour et la composition de la réunion. Le procès verbal est déposé au greffe du tribunal de commerce.

Règles de fonctionnement
Pour pouvoir délibérer lors d’une assemblée générale des actionnaires (AG), des conditions de quorum et de majorité doivent être respectées.

Le quorum : détermine le nombre minimum d’actions devant être présentées (par les actionnaires) ou représentées (par leurs mandataires) dans une AG pour que cette assemblée puisse avoir lieu.

Les differentes conditions de quorum selon les types d’assemblées :

  • Pour les assemblées générales ordinaires (AGO) :
  • Pour une première convocation, le quorum est de 1/5 des actions de la SA.
  • Pour une deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
  • Pour les assemblées générales extraordinaires (AGE) :
  • Pour une première convocation, l’AGE ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés par des mandataires possèdent au moins le quart des actions de la SA ayant le droit de vote.
  • Pour une deuxième convocation, le quorum est de 1/5 des actions de la SA. Si celui-ci n’est pas atteint, l’assemblée est reportée à un délai qui ne peut excéder 2 mois.

Il est à noter que dans les SA qui ne font pas appel public à l’épargne, les statuts peuvent fixer des quorums plus élevés pour les deux types d’assemblées.

Conditions de majorité

Les conditions de majorité sont relatives au nombre minimum d’actions donnant droit de vote pour que l’AG puisse statuer. Elles sont également déterminées selon la nature de l’assemblée générale (AG) tenue par la société.

Chaque actionnaire de la SA peut participer aux délibérations des assemblées. Le nombre de ses actions détermine le nombre de voix dont il dispose. Ainsi une action détenue donne droit à une voix.

Pour les assemblées générales ordinaires (AGO)

Les décisions ordinaires, notamment celles portant sur l’approbation des comptes annuels, se prennent au sein de l’AGO à la majorité simple des voix (50 % et 1 voix) exprimées et non exprimées (abstention) des actionnaires présents ou représentés par leurs mandataires.

Pour les assemblées générales extraordinaires (AGE)

Les décisions extraordinaires relatives à la modification des statuts sont prises au sein de l’AGE à la majorité des deux tiers des voix exprimées ou non exprimées des actionnaires présents ou représentés.
Il est à signaler que les votes à distance sont également pris en compte dans le calcul de la majorité requise pour statuer dans les deux types d’assemblées.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Comment s’organisent les assemblées générales des actionnaires de la SA ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Marie WAUTERS
Marie WAUTERS
Comment s’organisent les assemblées générales des actionnaires de la SA ?
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.