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Comment s’organisent les assemblées générales des actionnaires de la SA ?

Publié le 7 avril 2015
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Modalités de convocation des assemblées

Selon le système de gestion de la SA, le conseil d’administration ou le directoire et le conseil de surveillance sont tenus de convoquer l’assemblée générale des actionnaires. La convocation doit être notifiée aux actionnaires et aux commissaires aux comptes de la société, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Celle-ci doit mentionner le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée, son ordre du jour ainsi que les modalités selon lesquelles elle va statuer.

Tenues des assemblées générales

Une feuille de présence est obligatoirement présentée dans le but de déterminer si le quorum (nombre minimum de voix) est atteint.

Celle-ci doit comporter plusieurs mentions notamment l’identité et l’adresse de chaque actionnaire ou de son représentant, le nombre d’actions qu’il détient et le nombre de voix auquel il a droit.

Un procès verbal, dûment signé par les membres présents à l’AG, doit également être établi afin de rendre compte des décisions prises lors de l’assemblée en précisant le nombre de voix réunies des actionnaires. Il doit mentionner la date, le lieu, l’ordre du jour et la composition de la réunion. Le procès verbal est déposé au greffe du tribunal de commerce.

Règles de fonctionnement
Pour pouvoir délibérer lors d’une assemblée générale des actionnaires (AG), des conditions de quorum et de majorité doivent être respectées.

Le quorum : détermine le nombre minimum d’actions devant être présentées (par les actionnaires) ou représentées (par leurs mandataires) dans une AG pour que cette assemblée puisse avoir lieu.

Les differentes conditions de quorum selon les types d’assemblées :

  • Pour les assemblées générales ordinaires (AGO) :
  • Pour une première convocation, le quorum est de 1/5 des actions de la SA.
  • Pour une deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
  • Pour les assemblées générales extraordinaires (AGE) :
  • Pour une première convocation, l’AGE ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés par des mandataires possèdent au moins le quart des actions de la SA ayant le droit de vote.
  • Pour une deuxième convocation, le quorum est de 1/5 des actions de la SA. Si celui-ci n’est pas atteint, l’assemblée est reportée à un délai qui ne peut excéder 2 mois.

Il est à noter que dans les SA qui ne font pas appel public à l’épargne, les statuts peuvent fixer des quorums plus élevés pour les deux types d’assemblées.

Conditions de majorité

Les conditions de majorité sont relatives au nombre minimum d’actions donnant droit de vote pour que l’AG puisse statuer. Elles sont également déterminées selon la nature de l’assemblée générale (AG) tenue par la société.

Chaque actionnaire de la SA peut participer aux délibérations des assemblées. Le nombre de ses actions détermine le nombre de voix dont il dispose. Ainsi une action détenue donne droit à une voix.

Pour les assemblées générales ordinaires (AGO)

Les décisions ordinaires, notamment celles portant sur l’approbation des comptes annuels, se prennent au sein de l’AGO à la majorité simple des voix (50 % et 1 voix) exprimées et non exprimées (abstention) des actionnaires présents ou représentés par leurs mandataires.

Pour les assemblées générales extraordinaires (AGE)

Les décisions extraordinaires relatives à la modification des statuts sont prises au sein de l’AGE à la majorité des deux tiers des voix exprimées ou non exprimées des actionnaires présents ou représentés.
Il est à signaler que les votes à distance sont également pris en compte dans le calcul de la majorité requise pour statuer dans les deux types d’assemblées.

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