/P-438-87-G1-role-du-juge-commissaire-pour-les-entreprise-en-difficultes.html
Fiche
20667 --- Définition du Juge-Commissaire Le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce nommé dans le jugement d´ouverture d’une procédure collective. Il est affecté, entre autres juges de la juridiction concernée, à la Chambre des procédures collectives. Le juge commissaire est généralement lui-même un commerçant (par exemple, le chef d’une entreprise enregistrée au registre du commerce). Cette particularité optimise son aptitude à effectuer les modalités nécessaires à sa mission, ainsi q
AccueilRôle du Juge Commissaire pour les entreprise en difficultés

Rôle du Juge Commissaire pour les entreprise en difficultés

Publié le 7 avril 2015
Rôle du Juge Commissaire pour les entreprise en difficultés
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Définition du Juge-Commissaire

Le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce nommé dans le jugement d´ouverture d’une procédure collective. Il est affecté, entre autres juges de la juridiction concernée, à la Chambre des procédures collectives.

Le juge commissaire est généralement lui-même un commerçant (par exemple, le chef d’une entreprise enregistrée au registre du commerce). Cette particularité optimise son aptitude à effectuer les modalités nécessaires à sa mission, ainsi qu’à traiter correctement aux demandes du mandataire de justice.

Les Missions du juge commissaire

Juridiquement, sa mission officielle consiste à « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ». Cette tâche globale inclut également :

  • Autoriser des cessions partielles d’actifs
  • Autoriser la signature de contrats
  • Autoriser l’ouverture de comptes bancaires ou de transactions particulièrement importantes

Les Pouvoirs du magistrat commissaire

L’autorisation du magistrat commissaire est obligatoire pour procéder à certains actes, tels que l´aliénation d´un bien.
Il statue, par ordonnance, sur l´admission :

  • Des créances
  • Des relevés de forclusion ou sur les revendications

Sachez tout de même que les ordonnances émises par le juge-commissaire sont susceptibles d´un recours devant le tribunal qui l’a désigné.

Pour information : Vous pouvez prendre connaissance en ligne (notamment sur Infogreffe) de tous les renseignements que vous souhaitez obtenir sur la situation de votre cocontractant en difficulté, dont le nom du juge commissaire qui lui est assigné.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Rôle du Juge Commissaire pour les entreprise en difficultés
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les différentes étapes de la cession d'entreprise
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07-04-2015
Les différentes étapes de la cession d'entreprise
Lire la suite
Fermer son entreprise, Les étapes administratives à effectuer
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
Fermer son entreprise, Les étapes administratives à effectuer
Lire la suite
Faire un Plan de Continuation pour une entreprise en situation délicate
Avoir de la trésorerie
Accompagnement du dirigeant 07-04-2015
Faire un Plan de Continuation pour une entreprise en situation délicate
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Conseiller
Anthony VALLET
Anthony VALLET
Rôle du Juge Commissaire pour les entreprise en difficultés
VERT LE PETIT
(91) Essonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.