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Rôle du Juge Commissaire pour les entreprise en difficultés

Publié le 7 avril 2015
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Définition du Juge-Commissaire

Le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce nommé dans le jugement d´ouverture d’une procédure collective. Il est affecté, entre autres juges de la juridiction concernée, à la Chambre des procédures collectives.

Le juge commissaire est généralement lui-même un commerçant (par exemple, le chef d’une entreprise enregistrée au registre du commerce). Cette particularité optimise son aptitude à effectuer les modalités nécessaires à sa mission, ainsi qu’à traiter correctement aux demandes du mandataire de justice.

Les Missions du juge commissaire

Juridiquement, sa mission officielle consiste à « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ». Cette tâche globale inclut également :

  • Autoriser des cessions partielles d’actifs
  • Autoriser la signature de contrats
  • Autoriser l’ouverture de comptes bancaires ou de transactions particulièrement importantes

Les Pouvoirs du magistrat commissaire

L’autorisation du magistrat commissaire est obligatoire pour procéder à certains actes, tels que l´aliénation d´un bien.
Il statue, par ordonnance, sur l´admission :

  • Des créances
  • Des relevés de forclusion ou sur les revendications

Sachez tout de même que les ordonnances émises par le juge-commissaire sont susceptibles d´un recours devant le tribunal qui l’a désigné.

Pour information : Vous pouvez prendre connaissance en ligne (notamment sur Infogreffe) de tous les renseignements que vous souhaitez obtenir sur la situation de votre cocontractant en difficulté, dont le nom du juge commissaire qui lui est assigné.

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