Rôle du Juge Commissaire pour les entreprise en difficultés
Définition du Juge-Commissaire
Le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce nommé dans le jugement d´ouverture d’une procédure collective. Il est affecté, entre autres juges de la juridiction concernée, à la Chambre des procédures collectives.
Le juge commissaire est généralement lui-même un commerçant (par exemple, le chef d’une entreprise enregistrée au registre du commerce). Cette particularité optimise son aptitude à effectuer les modalités nécessaires à sa mission, ainsi qu’à traiter correctement aux demandes du mandataire de justice.
Les Missions du juge commissaire
Juridiquement, sa mission officielle consiste à « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ». Cette tâche globale inclut également :
- Autoriser des cessions partielles d’actifs
- Autoriser la signature de contrats
- Autoriser l’ouverture de comptes bancaires ou de transactions particulièrement importantes
Les Pouvoirs du magistrat commissaire
L’autorisation du magistrat commissaire est obligatoire pour procéder à certains actes, tels que l´aliénation d´un bien.
Il statue, par ordonnance, sur l´admission :
- Des créances
- Des relevés de forclusion ou sur les revendications
Sachez tout de même que les ordonnances émises par le juge-commissaire sont susceptibles d´un recours devant le tribunal qui l'a désigné.
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