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Définition de la liquidation judiciaire

Publié le mercredi 3 février 2016, mis à jour le mercredi 16 mai 2018

Qu'est ce que la liquidation judiciaire ? Qu'est ce qui caractérise cette procédure ? Petite-entreprise.net vous dit tout ce qu'il y a à savoir sur cette procédure !

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure qui s’oppose à la liquidation à l’amiable de par le fait qu’elle est décidée, non pas par les actionnaires de la société, mais par le Tribunal et ce, après avoir constaté : 

• La cessation de paiements de l'entreprise ;

• L'impossibilité d'un redressement judiciaire.

Notez que ces deux éléments constituent des conditions de validation de la liquidation judiciaire. 

Le juge nomme alors :

• Un liquidateur judiciaire (généralement un mandataire de justice) 

• Un représentant des salariés (légalement, les salariés représentent des « créanciers privilégiés ». Le paiement des dettes qui leur sont dues doit obligatoirement être effectué avant celui des autres créanciers concernés) 

• Des contrôleurs. 

La procédure se poursuit comme suit :

o Les créanciers de l'entreprise déclarent les créances à payer

o Les différentes créances sont vérifiées par le mandataire 

o Il est possible que le tribunal de commerce compétent impose la poursuite de l'activité durant la période de liquidation de l'entreprise

o Dans le but de payer les dettes de l’entreprise, l'actif de l'entreprise est vendu. 

Notez que : On considère que la procédure de liquidation d'une entreprise est « officiellement » terminée (clôture de la liquidation prononcée par le Tribunal) lorsque le liquidateur a assez d'argent pour rembourser les créanciers ou, à l'inverse, que les actifs sont insuffisants pour poursuivre la procédure ou qu'il n'y a plus de passif exigible. 


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