/P-857-87-G1-definiton-de-la-liquidation-judiciaire.html
Fiche
20110 --- Qu'est ce qu'une liquidation judiciaire ? Elle intervient après la cessation de paiements et après le redressement judiciaire. Quelles sont les procédures à respecter ensuite ?
AccueilDéfinition de la liquidation judiciaire

Définition de la liquidation judiciaire

Mis à jour le 16 novembre 2021

Qu’est ce que la liquidation judiciaire ? Qu’est ce qui caractérise cette procédure ? Petite-entreprise.net vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur cette procédure !

Définition de la liquidation judiciaire
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Définition

La liquidation judiciaire est une procédure qui s’oppose à la liquidation à l’amiable de par le fait qu’elle est décidée, non pas par les actionnaires de la société, mais par le Tribunal et ce, après avoir constaté : 

• La cessation de paiements de l’entreprise ;

• L’impossibilité d’un redressement judiciaire.

Notez que ces deux éléments constituent des conditions de validation de la liquidation judiciaire

Le juge nomme alors :

• Un liquidateur judiciaire (généralement un mandataire de justice) 

• Un représentant des salariés (légalement, les salariés représentent des « créanciers privilégiés ». Le paiement des dettes qui leur sont dues doit obligatoirement être effectué avant celui des autres créanciers concernés) 

• Des contrôleurs. 

La procédure se poursuit comme suit :

o Les créanciers de l’entreprise déclarent les créances à payer

o Les différentes créances sont vérifiées par le mandataire 

o Il est possible que le tribunal de commerce compétent impose la poursuite de l’activité durant la période de liquidation de l’entreprise

o Dans le but de payer les dettes de l’entreprise, l’actif de l’entreprise est vendu. 

Notez que : On considère que la procédure de liquidation d’une entreprise est « officiellement » terminée (clôture de la liquidation prononcée par le Tribunal) lorsque le liquidateur a assez d’argent pour rembourser les créanciers ou, à l’inverse, que les actifs sont insuffisants pour poursuivre la procédure ou qu’il n’y a plus de passif exigible. 

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

Une liquidation judiciaire est l’ordre émis par un tribunal compétent de fermer une entreprise en grande difficulté, afin de permettre aux créanciers d’être remboursés.

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Pour vérifier si une entreprise est en liquidation judiciaire, il suffit de consulter le site infogreffe.

Comment se passe une liquidation judiciaire ?

Durant la liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui prend en main la gestion de l’entreprise. Dans certains cas, l’activité de l’entreprise peut être maintenue pour une période de 3 à 6 mois.

Vous avez des difficultés,

faites vous accompagner par Petite-Entreprise comme Sylvain MER! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Définition de la liquidation judiciaire
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Liquidation judiciaire : définition de liquidation judiciaire
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07-04-2015
Liquidation judiciaire : définition de liquidation judiciaire
Lire la suite
Liquidation d'entreprise en difficultés - Définition
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07-04-2015
Liquidation d'entreprise en difficultés - Définition
Lire la suite
Liquidation d'entreprise - Les différents types de liquidations possibles
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
Liquidation d'entreprise - Les différents types de liquidations possibles
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Conseiller
Matthew CHAUVIRE
Matthew CHAUVIRE
Conseil en pilotage d’entreprise
CHOLET
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2023
Vous rêvez de créer votre boîte, mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de souci, Prospérine est là pour vous guider ! Voici les étapes essentielles 🎯 : 1. L'idée et le business …
Vous rêvez de créer votre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-09-2023
Vous en sortez-vous dans la gestion de vos contrats ? 🤔 Si la réponse tend plus vers le non que le oui, il serait grand temps de penser à vous munir d'un logiciel de gestion de contrats ! En …
Vous en sortez-vous dans la...
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 23-08-2023
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.