Définition : le redressement judiciaire

Conditions d’ouverture du redressement judicaire

Une procédure de redressement judiciaire est lancée lorsqu’une entreprise est déclarée en cessation de paiements. Cette situation engendre l’impossibilité pour la société de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes, l’entreprise se voit donc infliger un redressement judiciaire. 

La procédure de redressement judiciaire peut être demandée par :

• Le dirigeant de l’entreprise lui-même, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation de paiement (déclaration de cessation de paiement)

• Assignation d’un créancier 

• Saisie d’office du Président du tribunal 

• Requête du procureur de la République 

Dans tous les cas de figure, ce sera au tribunal de statuer sur la demande d’ouverture.

Déroulement de la procédure

L’ouverture de la procédure prend effet à l’issue d’une première audience visant à nommer les organes de la procédure (mandataire judiciaire, commissaire-priseur et juge commissaire) et de mettre le doigt sur l’historique et l’origine des difficultés de l’entreprise. Le dirigeant de la société aura à s’expliquer sur la gestion de son entreprise et il est très fréquent qu’il soit accompagné de son avocat. 

Le mandataire judiciaire pourra étudier avec le chef d’entreprise : 

• Le licenciement des salariés ainsi que l’intervention de l’AGS (Assurance de Garantie des Salaires) pour le règlement des soldes de tout compte. 
• Vérifier le passif de l’entreprise et recevoir les déclarations de créance 
• Réaliser les actifs

Toutes les actions entreprises durant cette période seront consignées sur un rapport que le mandataire transmettra au tribunal pour rendre compte de la situation de l’entreprise. 

Lors de l’ouverture de la procédure, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture est supposée intervenir. Si certaines conditions sont réunies (moins de 5 salariés dans les 6 derniers mois, chiffre d’affaires inférieur à 750 000 € et absence de biens immobiliers dans le patrimoine du débiteur), le tribunal pourra opter pour une procédure simple d’une durée maximale d’un an. Autrement, une procédure dite normale pourrait s’étendre à deux ans, voire plus.

En savoir plus sur les étapes du redressement judiciaire.

Conséquences d’un redressement judiciaire

Il faut savoir qu’une procédure de redressement judiciaire n’implique pas la fin des contrats en cours (sauf si l’administrateur estime qu’ils peuvent détériorer encore plus la situation de l’entreprise). Même s’il y a interdiction de payer toute créance antérieure au jugement, l’activité de l’entreprise se poursuit. Des possibilités de reprise partielle ou totale de l’entreprise peuvent être exprimées par des tiers dès l’ouverture de la procédure. Si le débiteur est dans l’impossibilité de redresser la situation, le tribunal pourrait statuer en faveur d’une cession de la structure. En cas d’absence d’offre suffisante, le tribunal pourrait recourir à la liquidation de l’entreprise ou alors sa cession partielle. Il existe cependant une autre alternative si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour régler ses dettes. Il y a en effet moyen de clôturer la procédure par extinction du passif dans ce cas là.

En savoir plus sur les issues d’un redressement judiciaire.

En savoir plus surles effets du redressement judiciaire.

Aides et garanties en cas de redressement judiciaire

Tout salarié dont l’entreprise est en phase de redressement est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions légales sont prévues pour le protéger en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. L’assurance en question est l’AGS (assurée par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Il faut également savoir qu’un représentant des salariés peut être désigné par ces derniers pour contrôler le montant des sommes dues et qui leur sont versées. Tout employé a également le droit de saisir le Conseil des prud’hommes pour contester le montant versé par l’AGS.

En savoir plus sur les aides et garanties en cas de redressement judiciaire

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