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Redressement judiciaire : étapes et procédure

Publié le 7 avril 2015

Redressement judiciaireToute entreprise dans l’impossibilité de régler ses dettes à échéance sera confrontée à une situation de cessation de paiement. Cependant la procédure de redressement judiciaire peut être un moyen de remonter la pente et de remédier à la situation de l’entreprise. Quelles en sont donc les différentes étapes et comment se passe la procédure de redressement ? 

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Procédure de dépôt de bilan 

Le dépôt de bilan ou le redressement judicaire est différent de la liquidation judicaire dans la mesure où il y a une possibilité de rétablir la situation de l’entreprise. Cette démarche ne met donc pas un terme à l’existence de l’entreprise. À l’issue d’une période d’observation, la procédure donne normalement lieu à un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance). 

La demande d’ouverture du redressement judicaire peut être initiée par le débiteur, une assignation du créancier ou le tribunal sur requête du Ministère public. 

Pour le redressement judicaire, la procédure sera similaire à celle de la sauvegarde. Les mêmes auditions seront ainsi requises pour que le tribunal rende son jugement. Selon la situation du débiteur, le tribunal pourra ordonner soit un plan de redressement, soit rejeter la demande, soit statuer en faveur d’une liquidation judicaire si le redressement s’avère irréalisable. 

Dans le cas où une procédure de redressement est lancée, l’administrateur judicaire sera nommé dans les mêmes conditions que pour une procédure de sauvegarde.

Durant la période d’observation requise, il est toujours possible que le tribunal se prononce soit pour une cessation partielle de l’activité de l’entreprise soit pour la liquidation de cette dernière.

Il est important de savoir qu’en cas de redressement, les salariés continuent à toucher leur rémunération grâce à l’AGS. 

Le plan de redressement 

Si un administrateur a été nommé par le tribunal, la période d’observation devrait déboucher sur un plan de redressement rigoureusement élaboré par ce dernier. Ce plan devra déterminer si l’activité doit continuer ou cesser partiellement ou totalement. Si le plan de redressement prévoit des licenciements économiques, il doit mentionner le nombre et la catégorie professionnelle des salariés concernés. 

En somme, la situation de cessation de paiement que traversent certaines entreprises est certes une période de crise, mais la loi prévoit des issues de secours à l’image du plan de redressement. Et vous, avez-vous déjà été confronté à un dépôt de bilan et avez-vous réussi à remédier à la situation ? 

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