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Fiche
20716 --- Les missions d´un chargé de liquidation judiciaire sont nombreuses. Découvrez son rôle et dans quelle mesure il intervient dans la liquidation de votre entreprise.
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Qu’est-ce qu’un liquidateur judiciaire ?

Publié le 7 avril 2015

Le liquidateur judiciaire (ou mandataire judiciaire) est un représentant des créanciers, désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile.

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Le rôle d’un liquidateur judiciaire consiste à :

  • Établir le compte définitif des dettes de l’entreprise, ainsi que le compte définitif des créances.
  • Recouvrer les créances qui sont concrètement recouvrables, en évitant (autant que possible) d’aller jusqu’à la cession globale de l’activité de l’entreprise

Les missions du chargé de liquidation judiciaire

Après la décision de la dissolution liquidative, la cession globale devient généralement inévitable. Le mandataire judiciaire a alors pour missions de :

  • Finaliser les opérations de vérification des créances
  • Effectuer les licenciements nécessaires
  • Etablir les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’AGS
  • Recouvrer les sommes dues à l’entreprise (par voie judiciaire, le cas échéant)
  • Réaliser les actifs (par enchères publiques ou de gré à gré, suivant ordonnance du Juge Commissaire ou jugement du tribunal, après avis du Dirigeant)
  • Poursuivre les actions engagées (ou les engager lui-même) afin de reconstituer l’actif
  • Répartir des fonds entre les différents créanciers suivant l’origine des fonds et suivant le rang de chaque créancier
  • Recevoir les avances et régler les salariés et les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances
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