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19743 --- Qu'est-ce que le versement en lieu unique ? Pour une entreprise, l’adhésion au versement en lieu unique passe par le dépôt d’une demande d'adhésion au dispositif auprès de l'Acoss, et deux issues sont alors envisageables : le refus ou l’acceptation du dossier. En cas d’acceptation, l’entreprise doit éventuellement choisir un Urssaf unique. Le cas d'adhésion de groupe d’entreprises au versement en lieu unique Dans ce cas, il est essentiel que la structure concernée et intéressée par le dispo
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L’adhésion au versement en lieu unique en groupe (VLU)

Publié le 7 avril 2015
L’adhésion au versement en lieu unique en groupe (VLU)
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Qu’est-ce que le versement en lieu unique ?

Pour une entreprise, l’adhésion au versement en lieu unique passe par le dépôt d’une demande d’adhésion au dispositif auprès de l’Acoss, et deux issues sont alors envisageables : le refus ou l’acceptation du dossier.

En cas d’acceptation, l’entreprise doit éventuellement choisir un Urssaf unique.

Le cas d’adhésion de groupe d’entreprises au versement en lieu unique

Dans ce cas, il est essentiel que la structure concernée et intéressée par le dispositif, remplisse un dossier d’adhésion.

Ledit dossier devra inclure un document communément nommé « pouvoir » qui détermine l’entreprise représentant le groupe auprès de l’Acoss (Caisse nationale des Urssaf).

Une fois le processus de l’adhésion accompli, l’entreprise « pouvoir » peut étendre ce dispositif à tous les établissements rattachés au groupe.

La mise en place du versement en lieu unique en groupe

L’acceptation du dossier donne droit à une utilisation effective du dispositif au 1er jour de l’année civile qui suit ladite demande. Notez que cette mise en place est reportée au 1er décembre de l’année en cours, dans le cas des entreprises qui utilisent le principe du décalage de paie.

Et n’oubliez pas que tous les bulletins de paie et autres attestations destinés à la Sécurité sociale doivent obligatoirement afficher la mention des références de l’Urssaf unique.

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