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Fiche
19746 --- S'informer sur le versement en lieu unique (VLU) Deux textes de loi fournissent un encadrement légal assez précis du dispositif du versement en lieu unique : l’article R.243-8 du Code de la Sécurité sociale et l’arrêté du 15 juillet 1975. De quoi s’agit-il ? Le Versement en Lieu Unique (VLU) est un dispositif qui permet aux entreprises incluant plusieurs établissements de centraliser leurs déclarations et paiement auprès d'une seule Urssaf (nommée « Urssaf de liaison »). Et notez bien que…
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Quel est l’avantage pour les entreprises du dispositif du versement en lieu unique (VLU) ?

Publié le 7 avril 2015
Quel est l’avantage pour les entreprises du dispositif du versement en lieu unique (VLU) ?
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S’informer sur le versement en lieu unique (VLU)

Deux textes de loi fournissent un encadrement légal assez précis du dispositif du versement en lieu unique : l’article R.243-8 du Code de la Sécurité sociale et l’arrêté du 15 juillet 1975.

De quoi s’agit-il ?

Le Versement en Lieu Unique (VLU) est un dispositif qui permet aux entreprises incluant plusieurs établissements de centraliser leurs déclarations et paiement auprès d’une seule Urssaf (nommée « Urssaf de liaison »).

Et notez bien que…

Le Versement en Lieu Unique est :

  • Une obligation légale pour les entreprises de plus de 2000 salariés.
  • Demeure optionnel pour les entreprises dont l’effectif annuel moyen ne dépasse pas les 2 000 salariés.

Les entreprises de moins de 250 salariés sont aussi en droit de centraliser leurs cotisations en un lieu unique, auprès d’une seule Urssaf.

Pour les entreprises de plus de 2000 salariés, le VLU a prévu l’établissement d’un interlocuteur unique.

C’est ainsi que, depuis le 1er janvier 2008, la gestion des TGE est reléguée à huit (8) différentes Urssaf, réparties dans tout le pays :

  • Bas-Rhin
  • Loire-Atlantique
  • Bouches-du-Rhône
  • Rhône
  • Gironde
  • Nord
  • Haute-Garonne
  • Paris et région parisienne
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