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20473 --- La TVA comment ça fonctionne ? En France, on distingue deux régimes majeurs d'imposition à la TVA.
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Comment déclarer sa TVA ? Explications

Mis à jour le 26 mai 2023

Impôt indirect sur les dépenses de consommation, la TVA (ou taxe sur la valeur ajoutée), est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui majorent leurs prix de vente du montant de la TVA qu’elles facturent à leurs clients, avant de la reverser, à leur tour, à l’Etat après déduction des montants de TVA (récupération de la TVA) payée à leurs propres fournisseurs. 

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Au final, la déclaration de la TVA est une tâche qui incombe aux entreprises, ce qui implique un certain nombre d’obligations administratives etlégales.

Connaître son régime d’imposition pour établir la TVA

Avoir connaissance de votre régime d’imposition est primordial car il déterminera votre mode de paiement. En France, on distingue deux régimes majeurs d’imposition à la TVA :

Le régime réel simplifié qui s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre :

  • 80 000 et 763 000 euros au cours de l’année pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logements ;
  • 32 000 et 230 000 euros au cours de l’année pour les activités de prestations de services.

Le régime réel normal qui s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à :

  • 763 000 euros au cours de l’année pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logements ;
  • 230 000 euros au cours de l’année pour les activités de prestations de services

Les formalités administratives de déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée

  • Souscrire une déclaration d’existence dans les quinze jours du commencement de ses opérations
  • Souscrire une déclaration d’identification fournissant toutes les informations relatives à son activité
  • Quelques précisions : Ces déclarations doivent être modifiées en cas de changements substantiels intervenant dans l’exercice de l’activité (création d’un établissement secondaire, mise en location gérance d’un fonds de commerce…).Elles doivent aussi être établies auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.

Le saviez-vous ?

  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une « invention » française, adoptée par la suite par la plupart des pays membres de l’OCDE.
  • La TVA est la source de revenus la plus importante pour l’État (plus de la moitié des recettes fiscales loin devant l’impôt sur le revenu).

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