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Les conditions pour avoir accès au versement en lieu unique (VLU)

Publié le 7 avril 2015
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Les conditions d’acceptation au VLU

Le droit au dispositif n’est pas ouvert à toutes les structures et entreprises.

Ladite structure doit, en effet, nécessairement remplir certaines conditions afin d’accéder à ce droit :

  • Qu’elle soit en relation avec au moins 2 Urssaf
  • Qu’elle soit à jour de ses cotisations et déclarations auprès des Urssaf
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure en cours avec les Urssaf
  • Centraliser la gestion de la paie de tous ses salariés.

Les cas de refus et d’acceptation de la demande de versement en lieu unique (VLU)

Après dépôt de la demande d’adhésion au dispositif auprès de l’Acoss, deux issues sont envisageables :

Refus de la demande

Deux raisons peuvent expliquer un refus :

  • La structure n’est pas à jour dans ses cotisations
  • La structure n’est pas en relation avec 2 Urssaf (au moins)

Acceptation de la demande

Là encore, deux cas de figure se présentent :

  • La structure est en relation avec 2 Urssaf : Dans ce cas, l’Acoss propose à la structure un rattachement auprès de 2 Urssaf.
  • La structure est en relation avec 3 Urssaf ou plus : Dans ce cas, l’Acoss propose à la structure un rattachement auprès de 3 Urssaf.

Notez que, lorsqu’il y a acceptation de la demande, cette situation mène, dans les deux cas qui en découlent, au choix (fait par la structure) d’un Urssaf unique.

 

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