Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise en défaillance

Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise en défaillance

Entreprise en difficulté • Publié le mardi 20 novembre 2012, mis à jour le vendredi 23 mars 2018
La liquidation judiciaire est une procédure qui concerne toutes les entreprises, quel que soit le type d’activité exercée, le dirigeant ou le statut judiciaire. Celles-ci doivent être en état de cessation des paiements, ne disposant d’aucune solution de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Une action de liquidation judiciaire se fait donc pour cesser l'activité ou donner lieu à une cession globale ou séparée des droits et biens du dirigeant de l’entreprise concernée. Toutefois, si vous dirigez une entreprise dont le nombre de salariés n’aura pas été supérieur à 5 lors des 6 derniers mois, que vous ne comptez pas de biens immobiliers dans votre actif, et que votre CA annuel est inférieur à 750.000 euros HT, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée vous sera appliquée en cas d’incapacité à régler votre passif exigible. Voici donc les différents éléments d’une procédure de liquidation judiciaire.

Initiation de la procédure de liquidation

La procédure peut être entamée par vous-même, en tant que dirigeant de l’entreprise, par un créancier, par le comité d’entreprise ou encore par les délégués du personnel, et ce, lorsqu’il n’y a aucune procédure de conciliation en cours. Ainsi, lorsque vous, ou l’un des créanciers, initiez cette procédure, vous disposez de 45 jours à partir de la constatation de l’arrêt des paiements et au cours desquels il n’y aura pas eu recours à une procédure de conciliation.
Lorsque la procédure est initiée par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, ces derniers doivent faire parvenir au ministère public les preuves de cessation de paiements. Celles-ci sont ensuite communiquées au président du tribunal avec une requête pour la saisie de la procédure de liquidation judiciaire, notamment lorsque le recours à un redressement est impossible.

Durée des opérations

Pour une procédure judiciaire « classique », il s’agit de la durée totale des différentes démarches liées à la liquidation jusqu’à sa prononciation. Elle comprend, ainsi, les délais nécessaires aux recouvrements, aux recensements des actifs, au contrôle des créances patronales et salariales, ainsi qu’au règlement de l'ensemble des passifs et des litiges avec des tiers.
Lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est plutôt accélérée. Les biens du dirigeant font alors l’objet d’une vente de gré à gré sur une décision du tribunal, et ce, durant les 3 mois qui suivent la publication du jugement. Passé ce délai, on procède à une vente publique du reste des biens en question. Les biens financiers de l’entreprise sont, quant à eux, estimés dans le cadre d’un projet de répartition, et déposés auprès d’un greffe, en attendant les éventuelles contestations. La répartition des fonds se fera, ensuite, selon les conditions du projet ou, à défaut, la décision du commissaire.

Intervenants et organismes responsables

Le principal intervenant d’une liquidation judiciaire est le tribunal du siège de l’entreprise. Il peut s’agir, selon votre activité, du tribunal de commerce (activité commerciale) ou de celui de grande instance (activité civile). Le tribunal est ainsi l’organisme qui est chargé de prononcer la liquidation judiciaire après avoir pris connaissance des faits et avoir entendu les divers intervenants. Dans ce cadre, un juge commissaire est saisi et aura pour rôle d’assurer le bon déroulement de la procédure et les intérêts de toutes les parties concernées. Il intervient, ainsi, durant toutes les phases de la procédure, en donnant son avis au tribunal, en communiquant toutes les informations utiles au procureur de la république et en établissant les rapports et les ordonnances.

Outre le tribunal, un liquidateur est désigné par la juridiction commerciale ou civile, selon l’activité de votre entreprise, parmi les mandataires judiciaires inscrits sur la liste nationale. Il peut, cependant, s’agir du même liquidateur choisi pour une opération de redressement judiciaire. Son rôle consiste à assurer une gestion provisoire de l'entreprise et à établir un plan de cession, durant les phases de liquidation. Cette gestion consiste aux licenciements économiques, au payement des salariés, au règlement des parts salariales des cotisations aux caisses sociales et des créances salariales dues, et ce, durant la période de garantie de l’AGS. Le liquidateur aura également pour mission de recenser les actifs de l’entreprise et de les intégrer à une cession globale de gré à gré, ou à une vente aux enchères publique. Il aura aussi à vérifier les créances de l’entreprise, à recouvrir les sommes qui lui sont dues, à engager des actions liées à la reconstitution de l’actif, et à répartir les fonds disponibles entre les différents créanciers, suivant le rang de chacun.

Résultats de la procédure

Une procédure de liquidation judiciaire, « classique » ou simplifiée, aura pour résultat principal votre dépossession, vous ainsi que de l’administration de votre entreprise, de tous vos actifs, vos droits et vos actions sur le patrimoine, qui seront gérés provisoirement par le liquidateur. Les effets d’une telle procédure consisteront, également, en une interruption définitive de l’activité et un licenciement du personnel, et ce, à partir du moment de la prononciation de la liquidation judiciaire. S’en suit un inventaire des biens professionnels et, pour les EI, d'un recensement des biens personnels. Les comptes bancaires à disposition de l’entreprise sont, ensuite, bloqués et le solde disponible est reversé au liquidateur, qui se chargera de sa gestion, voire, de sa répartition. Les déclarations fiscales et sociales doivent, quant à elles, être effectuées auprès des organismes concernés, toutefois, sans paiement.

Clôture de la liquidation judiciaire

Elle a lieu au terme du délai de la procédure, spécifié dans le jugement qui déclare la liquidation judiciaire. Elle peut également avoir lieu par extinction du passif, et ce, lorsque le liquidateur déclare qu’il dispose des sommes lui permettant d’honorer le passif exigible, ou par insuffisance d’actif, lorsque le montant des actifs dont vous disposez s’avère insuffisant pour terminer les procédures. Les modalités de la clôture sont ainsi publiées par le liquidateur, dans un délai de 3 mois après celle-ci. Le dirigeant et les créanciers auront ainsi 8 jours pour contester ou dénoncer le jugement qui sera publié au Registre du commerce et des sociétés.

La mise en liquidation judiciaire de votre entreprise constitue ainsi une épreuve pour vous, en tant que dirigeant. En effet, vous ne pourrez plus vous ré-immatriculer au répertoire des métiers, pour exercer une autre activité, durant la période de liquidation. De plus, si vous dirigez une EI, votre radiation du répertoire des métiers, ainsi que le fait d’être dessaisi de votre patrimoine, ne pourront que désintéresser vos créanciers, que vous serez obligé de rembourser en totalité. Veillez donc à préserver votre entreprise de cette situation de non-retour, et faites-vous assister par des spécialistes, afin d’éviter d’entrer dans des procédures judiciaires contraignantes. 
En effet, certains dirigeants d’entreprises, trop pris dans la gestion quotidienne de leur activité, ne sont pas capables de prendre suffisamment de recul afin d’appréhender ces situations. Des mesures prises au moment adéquat et de manière préventive peuvent ainsi vous éviter des situations désastreuses, causées par les erreurs de gestion des acteurs principaux de votre entreprise.

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