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20662 --- La liquidation d’entreprise est toujours initiée par une procédure collective et précédée par une procédure de dissolution. Mais de manière aussi bien générale que concrète, la liquidation signifie la « mort » de l’entreprise. C’est une procédure juridique qui aboutit à la disparition de l’entreprise en tant qu’entité économique exerçant une activité. La liquidation d’entreprise se divise en deux catégories La liquidation conventionnelle ou statutaire Ce type de liquidation est ca
AccueilLiquidation d’entreprise – Les différents types de liquidations possibles

Liquidation d’entreprise – Les différents types de liquidations possibles

Publié le 7 avril 2015

La liquidation d’entreprise est toujours initiée par une procédure collective et précédée par une procédure de dissolution.
Mais de manière aussi bien générale que concrète, la liquidation signifie la « mort » de l’entreprise. C’est une procédure juridique qui aboutit à la disparition de l’entreprise en tant qu’entité économique exerçant une activité.

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La liquidation d’entreprise se divise en deux catégories

  • La liquidation conventionnelle ou statutaire
  • Ce type de liquidation est caractérisée par une décision ou un accord commun des associés ou de l’associé unique.
  • Comme dans toute procédure de liquidation, il est obligatoire de désigner un liquidateur judiciaire. Dans ce cas précis, la fonction est assumée soit par le gérant de la société concernée, soit par l’associé unique (si la société n’a qu’un seul associé).

La liquidation judiciaire

Ce type de liquidation est décidé par le juge (d’où l’appellation « judiciaire »).
La décision du juge est prise suite au constat de :
La cessation de paiements (autrement dit, lorsque le passif exigible devient supérieur à l’actif disponible de l’entreprise)
– L’impossibilité du redressement de l’entreprise (aucun plan de continuation envisageable, donc)

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