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Liquidation judiciaire : Les aides de l’AGS

Publié le 7 avril 2015
Une entreprise qui se trouve en redressement judiciaire, doit faire  face à des obligations de payement de créances, mais aussi de salaires, de préavis et d’indemnités, durant une période de 6 à 18 mois. Si, comme elle, vous êtes dans cette situation, le régime de garantie des salaires vous permet de bénéficier d’une aide quant au règlement de ces créances, notamment celles salariales. 
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Ainsi, grâce à L’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), vous pouvez obtenir des aides financières sous forme d’avances. Celles-ci vous permettront de prendre en charge tous les frais liés aux versements des salaires de vos employés, notamment lorsque l’activité de votre entreprise est poursuivie durant une procédure de redressement judiciaire. Ces avances sont assurées par les cotisations qui sont versées par les employeurs membres de l’AGS, et leur remboursement se fait grâce aux sommes disponibles dans votre patrimoine. 

L’AGS en résumé

Qui est bénéficiaire de ces garanties ?

Le régime de garantie des salaires concerne les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les sociétés de droit privé et les associations. En revanche, si vous exercez une profession libérale en nom propre, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. 

Concernant les salariés de votre entreprise, seuls ceux dont le contrat de travail indique clairement la prestation, la rémunération et le lien de subordination seront assurés d’être payés grâce à cette garantie. Cette dernière vous permettra, ainsi, de vous affranchir des payements à verser, même si les cotisations qui y correspondent n’ont pas été payées.

Attribution de l’AGS : Comment ça marche ?

Le régime de garantie des salaires intervient lorsque vous n’avez plus la possibilité d’assurer, totalement ou partiellement, les salaires de vos employés et les créances dont vous êtes redevable. Il vous permet, ainsi, de faciliter la gestion d’une procédure de redressement judiciaire : en contribuant au payement de vos dettes et des frais de gestion de votre activité, l’AGS vous évitera une situation de liquidation judiciaire.

L’aide est versée sous forme d’avances de la part du CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS). Pour en bénéficier, vous devez établir une liste des employés concernés, afin que les conditions d’attribution et les sommes dues soient vérifiées et mises en application. Cette liste, établie durant les 10 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure, doit comprendre :

  • l’identité de chaque salarié
  • la nature de son contrat de travail
  • la date d’embauche et de rupture du contrat
  • le poste occupé et la qualification de chaque salarié
  • l’exercice d’un mandat social, le cas échéant
  • les sommes et les avances perçues
  • les sommes qui leur sont encore dues

Vous devez, ensuite, présenter cette liste au représentant des salariés, afin qu’il la vérifie et qu’il la transmette au juge-commissaire chargé du suivi du redressement ou de la liquidation, pour accord. Le CGEA se fait ensuite communiquer ce relevé, afin de décider de la possibilité et des conditions de l’aide à vous attribuer.

Les garanties de l’AGS

Le régime des garanties des salaires prend en charge les montants des sommes dont vous devez vous affranchir avant et durant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il s’agit, en premier lieu, des rémunérations des salariés et des apprentis, et dont le montant est arrêté lors de l’ouverture de la procédure.

La prise en charge comprend également les indemnités issues de la rupture des contrats de travail pour des raisons économiques. Cette cessation doit se faire :

  • durant la période d’observation (en cas de redressement judiciaire)
  • durant les 2 premières semaines qui suivent la prononciation du jugement (en cas de liquidation judiciaire)
  • pendant la poursuite provisoire autorisée de l’activité
  • ou encore durant le 1er mois suivant l’ouverture d’un plan de redressement

Outre ces frais, l’AGS vous permettra d’assurer ceux liés à l’intéressement, la participation et la préretraite. Seront aussi assurées les indemnités pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi que celles qui sont liées aux départs en retraite.

Le montant des garanties

La prise en charge des sommes à rembourser est limitée, selon le décret du 24 juillet 2003, fixant les conditions et le plafond de prise en charge du payement de vos salariés. Ainsi, le montant maximum de cette garantie dépend de la date de conclusion du contrat de travail de chaque salarié. Il est déterminé selon un plafond mensuel calculé sur la base de vos contributions au régime d’Assurance chômage, et correspond à :

  • 6 fois ce plafond (72.744 euros en 2012) si le contrat de travail a été conclu au moins 2 ans avant l’ouverture de la procédure
  • 5 fois ce plafond (60.620 euros en 2012) si le contrat de travail a été conclu durant les 6 à 24 mois avant le jugement d’ouverture de la procédure
  • 4 fois ce plafond (48.496 euros en 2012) si le contrat de travail a été conclu moins de 6 mois avant le jugement d’ouverture.

Quels sont les délais de paiement ?

Comme nous l’avons indiqué, le montant des créances salariales nées avant le jugement de redressement judiciaire doit être communiqué au représentant des salariés et à l’institution de garantie, dans un délai de 10 jours. Le CGEA dispose alors d’un délai de 5 jours pour verser l’avance demandée au représentant des salariés super-privilégiés. Ces sommes sont, ensuite, transmises immédiatement aux employés concernés.

Pour les autres créances salariales, le CGEA doit donner son accord dans les 8 jours qui suivent la réception des relevés. Les délais de versement de ces sommes sont variables selon le type de chacune, sans dépasser les 3 mois.

Rôle du représentant des salariés

Elu par les salariés, leur représentant est chargé de contrôler le montant des diverses créances salariales dues et versées aux employés. Il a un rôle d’intermédiaire entre ces derniers, l’administrateur judiciaire et le tribunal. Ainsi, en cas de contestation ou de litige relatif aux sommes versées par l’AGS, le représentant des salariés peut saisir le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.

Ainsi, si votre entreprise est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, vous pouvez rassurer vos salariés quant au payement de leurs salaires. En effet, une assurance est mise en place par l’AGS à cet effet. Financée par les cotisations patronales obligatoires des membres de l’Association, cette aide est versée sous forme d’avances, sous certaines conditions. La garantie AGS ne peut, toutefois, pas dépasser un certain plafond de payement, calculé selon les cotisations que vous aurez versées jusqu’à l’ouverture d’une procédure judiciaire.

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