Définition : Le représentant de la section syndicale

Gestion d'entreprise • Publié le lundi 25 mars 2013, mis à jour le vendredi 22 mars 2019
Définition : Le représentant de la section syndicale
Chaque syndicat présentant une section non représentative au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés peut désigner un représentant pour cette section syndicale : le responsable de la section syndicale ou RSS. Ce dernier a les mêmes prérogatives que le délégué syndical sauf pour ce qui est de conclure et de négocier des accords collectifs. Quels sont donc le rôle et les missions du RSS ?

Qui désigne le responsable de la section syndicale (RSS) ?

Le RSS est désigné par tout syndicat non représentatif, à savoir :

  • Les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans;
  • Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et qui n’ont pas été reconnus représentatifs dans l’entreprise;

Rôle du responsable de la section commerciale

La fonction majeure du RSS sera d’animer la section syndicale afin que le syndicat derrière sa nomination puisse être reconnu, grâce aux élections professionnelles, comme représentatif. Ceci dans le but de pouvoir désigner un délégué syndical qui aura, lui, des prérogatives plus importantes.

Quelles conditions pour se faire désigner RSS ? 
Pour prétendre à ce statut, il faut être âgé de 18 ans minimum, travailler depuis au moins un an (4 mois en cas de création d’entreprise) dans l’entreprise et n’avoir fait l’objet d’aucun suivi ou interdiction.

Missions du RSS

Le représentant de la section syndicale joue le rôle d’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient. Il peut donc formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour mener à bien toutes ses missions, le RSS dispose des moyens dévolus à la section syndicale par le code du travail. Cependant, la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise est réservée par la loi aux syndicats jouissant d’une légitimité électorale.

Quand et comment prend fin le mandant du RSS ? 

Suite aux élections professionnelles ultérieures à la désignation du RSS, son mandat prend fin dès lors que le syndicat l’ayant désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. L’ancien salarié RSS ne peut plus renouveler son mandat jusqu’au 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

Si le syndicat ayant élu un RSS devient représentatif à l’issue des élections, il perd le mandant de RSS qui n’est réservé qu’aux organisations syndicales non représentatives.

Pour en savoir davantage sur toutes les modalités et conditions d’éligibilité d’un RSS, n’hésitez pas à consulter le site Service-Public.fr 

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