Convention collective - Notions générales

Les règles à respecter dans une convention collective

À savoir :

- En aucun cas, le Code du Travail ne doit être plus favorable pour le salarié que la convention collective.

- La convention collective la plus proche du salarié est forcément la plus avantageuse pour lui

- La convention collective départementale doit obligatoirement être aussi favorable que la convention collective nationale (au moins)

- Bien que la loi n’a prévu aucune sanction pour l’omission, informer le salarié de l’existence de la convention et la tenir à sa disposition pour consultation demeure une obligation éthique que la jurisprudence est susceptible de sanctionner.

- Les VRP (les représentants) représentent une catégorie professionnelle particulière qui dépend de sa propre convention collective (celle des VRP), peu importe la convention collective de l’entreprise intégrée par le VRP.

Typologie de la convention

On peut catégoriser les conventions collectives de deux manières.

Par « couverture géographique » :

- Les conventions nationales

- Les conventions régionales

- Les conventions départementales

- Les conventions locales

Ou par « spécialisation » :

- Les conventions et accords conclus au niveau des branches d'activité

- Les conventions et accords conclus au niveau des entreprises.

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