Liquidation d’une SARL – Les formalités administratives à faire

Suite à la dissolution de l’entreprise

Les modalités à effectuer dans le mois sont :

• Enregistrement du procès-verbal de l’assemblée qui a décidé la dissolution

• Publication de la décision dans un journal d’annonces légales ainsi que la nomination du liquidateur

• Dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies sur timbre certifiées conformes des décisions de dissolution et de nomination du liquidateur, par l’intermédiaire d’un CFE

• Mention au registre du commerceet des sociétés de la dissolution et du nom du liquidateur

• Envoi d’une déclaration modificative d’existence aux contributions directes.

Le rôle du liquidateur désigné par l’Assemblée

• Inventaire de l’actif et du passif (le plus tôt possible)

• Réalisation de l’actif et règlement du passif

• Établissement du compte définitif de liquidation

• Réunion des associés pour approbation des comptes et quitus au liquidateur

• Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes définitifs et de la décision de l’assemblée, par l’intermédiaire d’un CFE

• Publication de l’avis de clôture dans le même journal d’annonces légales que celui qui a publié l’avis de nomination

• Répartition du boni de liquidation

Suite de la procédure de liquidation judiciaire

• La liquidation est à finaliser dans le mois

• Radiation du registre du commerce et des sociétés

• Avis aux administrations sociales et fiscales