Liquidation d'une SARL - Les formalités administratives à faire

Entreprise en difficulté • Publié le mardi 14 mai 2013
Liquidation d'une SARL - Les formalités administratives à faire

Voici la procédure administrative formelle et obligatoire à suivre en cas de dissolution et liquidation judiciaire d’une SARL.

Suite à la dissolution de l'entreprise

Les modalités à effectuer dans le mois sont :

  • Enregistrement du procès-verbal de l’assemblée qui a décidé la dissolution

  • Publication de la décision dans un journal d’annonces légales ainsi que la nomination du liquidateur

  • Dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies sur timbre certifiées conformes des décisions de dissolution et de nomination du liquidateur, par l’intermédiaire d’un CFE

  • Mention au registre du commerceet des sociétés de la dissolution et du nom du liquidateur

  • Envoi d’une déclaration modificative d’existence aux contributions directes.

Le rôle du liquidateur désigné par l’Assemblée

  • Inventaire de l’actif et du passif (le plus tôt possible)

  • Réalisation de l’actif et règlement du passif

  • Établissement du compte définitif de liquidation

  • Réunion des associés pour approbation des comptes et quitus au liquidateur

  • Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes définitifs et de la décision de l’assemblée, par l’intermédiaire d’un CFE

  • Publication de l’avis de clôture dans le même journal d’annonces légales que celui qui a publié l’avis de nomination

  • Répartition du boni de liquidation

Suite de la procédure de liquidation judiciaire

  • La liquidation est à finaliser dans le mois

  • Radiation du registre du commerce et des sociétés

  • Avis aux administrations sociales et fiscales

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