Comment liquider son entreprise ? Les réponses

Entreprise en difficultés, la Dissolution d’entreprise

La dissolution d’entreprise désigne la cessation d’activité et la nomination d’un liquidateur qui se charge de la liquidation, ce qui inclut :

• Le règlement de toutes les dettes
• La finalisation des derniers encaissements

C’est l’Assemblée des Associés qui prend la décision de la dissolution. Cette dissolution est alors soumise à certaines formalités :

• Enregistrement à la recette des impôts
• Publication dans un journal d’annonces légales
• Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social et inscrite au R.C.S

S’en suit alors la procédure de liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire d’entreprise

Une seconde Assemblée est tenue (dans les trois ans maximum après la date de dissolution). La clôture et la liquidation d’entreprise sont discutées et décidées. La clôture est réalisée sous conditions :

• Que les comptes soient apurés
• Que les dettes soient intégralement payées

La décision de clôture de liquidation par l’Assemblée des associés doit également faire l’objet d’un traitement particulier :

• Enregistrée à la recette des impôts
• Publiée dans un journal d’annonces légales
• Déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social