Effets du redressement judiciaire

Entreprise en difficulté • Publié le mardi 5 février 2013

Effet du redressement judiciaireLorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, le dirigeant de l’entreprise n’est désormais plus le seul maître à bord. Un administrateur judiciaire est désigné par le tribunal pour gérer totalement ou en partie l’entreprise concernée. Ce dernier est ainsi en charge de la conservation de l’activité de l’entreprise et la préservation des droits des salariés. Le redressement impacte cependant les acteurs concernés. Quelles sont donc les répercussions engendrées par la procédure ? 

PRINCIPAUX EFFETS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE  

Lorsqu’il y a redressement judiciaire pour une entreprise, cela peut conduire à un plan de redressement ou à une cession totale ou partielle de l’unité. Dans les deux cas, les créances et les dettes de la société seront suspendues. Les effets du redressement sont donc : 
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Une interdiction de payer toutes les dettes contractées antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire.
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Ces dettes seront cependant à déclarer auprès du représentant des créanciers. Cette mesure concerne également les emprunts qui ne sont pas estimés comme des contrats en cours. Suite au jugement prononcé à l’issue du redressement judiciaire, il n’est plus possible de s’acquitter des mensualités des crédits engagés avant le redressement judiciaire. 
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Le règlement des créances d’après ouverture de la procédure de redressement judiciaire
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Ces dernières doivent en effet être réglées dans leur intégralité et à échéance au risque d’entraîner une liquidation judiciaire. 
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L’arrêt des poursuites individuelles par les créanciers
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Ces derniers ne peuvent plus engager de procédure de saisie pour des dettes antérieures au jugement.
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L’arrêt des cours des intérêts, sauf exception légale.
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Poursuite des contrats en cours
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Les contrats en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire peuvent, selon les cas, être poursuivis. Si le tribunal n’a pas désigné d’administrateur judiciaire, il revient au dirigeant de s’en charger. Il aura donc à répondre dans un délai d’un mois à toute demande de poursuite par une lettre recommandée avec accusé de réception. 
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En l’absence de désignation d’un administrateur judiciaire, le chef d’entreprise aura à assurer seul la gestion de son entreprise. Le représentant des créanciers ne pourra donc pas interférer dans la gestion de l’entreprise. Cependant, pour les décisions de type vente d’actifs immobilisés, de licenciement ou de poursuite de contrat en cours, il faudra obligatoirement obtenir l’autorisation du juge commissaire. 
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A partir de la date d’ouverture du jugement, les comptes bancaires de l’entreprise seront bloqués et un seul nouveau compte sera ouvert pour accueillir les soldes créditeurs des comptes fermés. Ce nouveau compte sera régi par la seule signature du dirigeant de l’entreprise, en absence d’administrateur judiciaire. 
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Pas de paiement pour les déclarations fiscales et sociales relatives aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Pour celles inhérentes à la période post procédure, elles devront être adressées aux organismes concernés accompagnées du règlement correspondant.
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La rémunération du dirigeant d’entreprise sera décidée par ordonnance par le juge commissaire et en fonction de la situation personnelle de l’entrepreneur.
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Toute poursuite contre un garant des dettes de l’entreprise devra être suspendue durant la période d’observation 

En somme, une procédure de redressement affecte inévitablement le créancier, le débiteur et les décisions importantes relatives à l’entreprise saisie. Pensez-vous qu’il existe d’autres effets au redressement judiciaire ? 

PERSONNES CONCERNÉES ET MODALITÉS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Est concerné par cette démarche toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale et toute personne morale de droit privé qui se trouve en situation de cessation de paiement mais dont la situation est encore remédiable. 

La procédure de redressement judiciaire peut donc être ouverte :
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A la demande du débiteur (maximum 45 jours après la cessation de paiement)
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A la demande d’un créancier
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A la demande du Procureur de la République (hormis si une procédure de conciliation est en cours)

La démarche peut se faire auprès du 
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Tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan)
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Tribunal de grande instance (pour les autres cas de figure)

Le tribunal compétent sera toujours celui sur le lieu du siège de l’entreprise. Après examen du dossier du débiteur, le tribunal rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. En cas d’impossibilité de redressement pour l’entreprise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

MISE EN PLACE DU PLAN DE REDRESSEMENT  

Il n’est pas rare de voir qu’un plan de redressement peut recourir à des licenciements pour la survie de l’entreprise. Dans ce cas là, le jugement en faveur du redressement doit spécifier le nombre autorisé de salariés susceptibles d’être congédiés ainsi que leur activité et leur catégorie professionnelle. Si jamais il y a recours à un plan de cession, les salariés restants (non licenciés) sont de facto des salariés du nouveau dirigeant de l’entreprise.

Il est important de savoir que les salariés d’une entreprise en phase de redressement judiciaire peuvent aspirer à une assurance en garanties de salaires (AGS) et ce pour toutes les rémunérations figurant sur leur contrat de travail (salaire, primes, préavis, indemnités…).

Ainsi, malgré les difficultés traversées par l’entreprise confrontée à un dépôt de bilan, l’issue d’un redressement judiciaire peut ne pas toujours être fatale. Le bilan économique et social dressé peut ainsi mettre le doigt sur les points à revoir ou à restructurer. Et vous, avez-vous déjà été confronté à une situation de cessation de paiement avec votre entreprise et de laquelle vous avez pu dégager certains enseignements ?  

COMMENT ÉVITER LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE VOTRE ENTREPRISE ?

Vous êtes dirigeant d’une entreprise pour laquelle les affaires vont mal ? Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure et vous n’arrivez pas à régler vos dettes ? Vous devez éviter la situation de cessation de paiements à tout prix et réagir au plus tôt ! Pour cela, il vous suffit d’organiser votre plan de sauvetage afin de trouver la solution qui convient le mieux à votre situation.

EN QUOI CONSISTE UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une remise à zéro de vos endettements afin de rectifier la situation financière de votre entreprise. La procédure de redressement judiciaire est particulièrement difficile à gérer, et commence par un cycle d’observation d’une durée de 6 à 18 mois. Durant cette phase, vous serez suivi de très près par le tribunal compétent, un administrateur et un mandataire judiciaire. Les créances disponibles dans vos comptes bancaires seront révisées et totalement transférées dans un autre compte. Dans certains cas, la gestion de votre entreprise pourrait, également, être confiée exclusivement à l’administrateur, qui vous remplacera à tous les niveaux.

SI VOTRE CRÉANCIER EST UN FOURNISSEUR INDÉPENDANT

Celui-ci ne présente aucun privilège particulier. Il n’est donc pas évident de mettre en place un accord à l’amiable et un échéancier de paiements. Vous pouvez, dans ce cas, demander auprès du tribunal compétent de vous permettre de disposer de délais de paiements allant jusqu’à 24 mois. En effet, ceci vous permettra de gagner du temps, de vous concentrer sur vos remboursements et d’éviter toute situation irréversible de redressement, voire de liquidation judiciaire.

SI VOTRE CRÉANCIER EST UN ORGANISME DÉLÉGATAIRE D’UN SERVICE PUBLIC

Il est possible que vous soyez redevable de remboursements auprès d’une administration comme l’URSSAF ou le Trésor public. Dans ce cas, vous pouvez toujours saisir la commission des chefs de services financiers (CODECHEF), afin de bénéficier de délais de paiement de 36 mois au maximum. Toutefois, le recours à cette saisine est soumis à certaines conditions : vous devez, en effet, déposer auprès de la commission vos déclarations sociales et fiscales. Vous aurez, également, à vous affranchir des parts salariales auprès de l’URSSAF et de Pôle Emploi avant de lancer cette procédure.

Chez petite-entreprise.net, nous pensons que l’établissement d’échéanciers avec vos créanciers est la solution qui vous aidera à retarder, voire à empêcher l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Ceci est important, d’autant plus que cette procédure est relativement longue et difficile à mener et qu’elle peut être remplacée par une liquidation judiciaire si elle n’aboutit pas.

AIDES ET GARANTIES EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Si votre entreprise doit faire face à une procédure de redressement judiciaire lors d’un dépôt de bilan, il est préférable de faire appel à des avocats et professionnels en conseil. Ces derniers feront appel à leur expérience pour préserver la production de la structure, les emplois des salariés ainsi que la situation juridique et financière des dirigeants. Des mesures légales et dispositions protectrices sont également prévues pour préserver les droits des concernés. Quelles sont donc les garanties disponibles et vers quels organismes se retourner pour s’informer ? 

LA GARANTIE AGS 

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise, il est important de savoir que tout salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires qui lui sont dus. La loi prévoit également des dispositions de protection en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. L’AGS (régime de garantie des salaires) est la garantie de la gestion des créances des salariés. Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire. La mise en œuvre de la procédure est prise en charge par le représentant des créanciers, désigné par le juge. 

Un représentant des salariés, désigné par ces derniers, est en charge de contrôler les sommes dues et versées sur le compte des salariés. Cet intermédiaire assure la communication entre les salariés et l‘administrateur ou le tribunal en cas de non désignation de ce dernier. 

Le salarié a aussi le droit de faire appel au Conseil des prud’hommes en cas de contestation des sommes versées par l’AGS. 

DÉLAIS DE PAIEMENT  

Le représentant des créanciers se doit d’établir des relevés de créance et de les envoyer dans un délai de 10 jours à 3 mois à l’AGS. L’institution de garantie, va se charger de verser au représentant des créanciers les sommes dues et ce dans un délai de 5 à 8 jours à partir de la réception des relevés. Le représentant est bien évidemment dans l’obligation de les reverser immédiatement aux salariés. 

En somme, toute entreprise en situation de crise pourra se voir proposer une aide qui corresponde à sa situation et celle de son activité. Il est donc judicieux de se référer à des avocats spécialisés ou de formuler ses requêtes auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. 

TROIS ISSUES PRÉVUES PAR LA LOI EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Une procédure de redressement judiciaire peut déboucher sur l’un des trois cas de figure suivants :
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Une cession-redressement : l’activité de l’entreprise se poursuit en envisageant ou pas le changement de ses actionnaires et dirigeants. Une partie ou la totalité des dettes devra être remboursée.
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Une cession-liquidation : l’activité économique de l’entreprise se poursuit mais elle est cependant cédée à un tiers. Le remboursement du passif, quant à lui, se fera sur le compte du produit de la cession et grâce aux actifs non cédés.
- Une liquidation judiciaire : il s’agit d’une procédure subsidiaire à envisager dans le cas où le recouvrement du passif ne peut être assuré par l’entreprise. Dans ce cas là, le tribunal ne peut envisager un plan de redressement et statue en faveur de la cession de la totalité des actifs de l’entreprise afin de rembourser les dettes. L’annonce de la liquidation judiciaire peut se faire à tout moment de la période d’observation ou à la demande de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire judiciaire, du Procureur de la République ou du débiteur lui-même. 

Dans les deux derniers cas de figure, une clôture pour insuffisance d’actif est prononcée une fois les dettes de l’entreprise réglées à hauteur des moyens disponibles. L’entreprise est ainsi définitivement radiée. 

En somme, une procédure de redressement judiciaire impose toujours une nouvelle situation économique à l’entreprise suivie. Aux dirigeants de comprendre cette nouvelle conjoncture pour essayer de remonter la pente et sauver la mise. Et vous, quel cas de figure s’est déjà présenté à vous et comment avez-vous pu y faire face ?

PROCÉDURE DE DÉPÔT DE BILAN 

Le dépôt de bilan ou le redressement judiciaire est différent de la liquidation judiciaire dans la mesure où il y a une possibilité de rétablir la situation de l’entreprise. Cette démarche ne met donc pas un terme à l’existence de l’entreprise. À l’issue d’une période d’observation, la procédure donne normalement lieu à un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance). 

La demande d’ouverture du redressement judiciaire peut être initiée par le débiteur, une assignation du créancier ou le tribunal sur requête du Ministère public. 

Pour le redressement judiciaire, la procédure sera similaire à celle de la sauvegarde. Les mêmes auditions seront ainsi requises pour que le tribunal rende son jugement. Selon la situation du débiteur, le tribunal pourra ordonner soit un plan de redressement, soit rejeter la demande, soit statuer en faveur d’une liquidation judiciaire si le redressement s’avère irréalisable. 

Dans le cas où une procédure de redressement est lancée, l’administrateur judiciaire sera nommé dans les mêmes conditions que pour une procédure de sauvegarde.

Durant la période d’observation requise, il est toujours possible que le tribunal se prononce soit pour une cessation partielle de l’activité de l’entreprise soit pour la liquidation de cette dernière.

Il est important de savoir qu’en cas de redressement, les salariés continuent à toucher leur rémunération grâce à l’AGS. 

LE PLAN DE REDRESSEMENT 

Si un administrateur a été nommé par le tribunal, la période d’observation devrait déboucher sur un plan de redressement rigoureusement élaboré par ce dernier. Ce plan devra déterminer si l’activité doit continuer ou cesser partiellement ou totalement. Si le plan de redressement prévoit des licenciements économiques, il doit mentionner le nombre et la catégorie professionnelle des salariés concernés. 

En somme, la situation de cessation de paiement que traversent certaines entreprises est certes une période de crise, mais la loi prévoit des issues de secours à l’image du plan de redressement. Et vous, avez-vous déjà été confronté à un dépôt de bilan et avez-vous réussi à remédier à la situation ? 

PLAN DE SAUVEGARDE POUR ÉVITER LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Votre entreprise commence à connaître des difficultés financières et vous craignez de vous exposer à de mauvaises conséquences ? Sachez qu’en cas de constatation de cessation de paiements, vous risquez de vous faire engager dans une procédure de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire. Pensez à mettre rapidement en place un plan de sauvegarde, afin d’éviter de laisser couler votre affaire !

AVANTAGES DU PLAN DE SAUVEGARDE

Ce plan a pour finalité principale de réorganiser la structure juridique, économique et financière de votre entreprise sur le long terme. Une procédure de sauvegarde est lancée à votre demande afin d’assainir votre passif. Elle aboutit à un plan de sauvegarde vous permettant de poursuivre votre activité économique, garder l’emploi de vos salariés et sauver votre entreprise. 

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Peut bénéficier des avantages du plan de sauvegarde toute personne physique ou dirigeant d’entreprise ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pour ce faire, vous devez justifier des difficultés insurmontables auxquelles vous faites face, et ce, avant d’être en état de cessation de paiement. Ceci vous permettra d’ouvrir une procédure de sauvegarde, suite à laquelle un plan de sauvegarde pourrait être mis en place.

A noter : Seul le président du tribunal compétent est apte à apprécier la notion de difficultés insurmontables.

MISE EN PLACE DU PLAN DE SAUVEGARDE

La période d’observation de 6 mois, initiant la procédure de sauvegarde, vous permettra de prouver la possibilité de survie de votre entreprise. Le cas échéant, le tribunal arrêtera un plan de sauvegarde, en définissant les procédures de remise à niveau de votre entreprise. Celles-ci seront établies selon votre secteur d’activité, l'état du marché et les moyens de financement dont vous disposez. La durée d’un plan de sauvegarde est de 10 ans maximum. Toutefois, si votre activité relève du secteur de l’agriculture, elle peut aller jusqu’à 15 ans.

A noter : Si le plan de sauvegarde ne peut pas se dérouler selon les conditions fixées par le tribunal, ce dernier peut ordonner de l’interrompre à tout moment. En effet, s’il s’avère qu’au bout de la période de sauvegarde, votre entreprise soit en cessation des paiements, les délais de paiement qui vous ont été accordés seront immédiatement supprimés. Le président du tribunal procède, alors, à la mise en place d’une procédure de redressement, voire de liquidation judiciaire à votre encontre. Petite-entreprise.net vous encourage vivement à appliquer le plan, tel qu’il vous a été fixé, afin d’éviter la faillite de votre entreprise !

Un plan de sauvegarde est une procédure à laquelle vous devez recourir lorsque votre affaire est en difficulté. Pensez-y avant que votre entreprise ne soit en situation de cessation de paiements et menacée de subir une quelconque procédure judiciaire.

Vous pourrez, ainsi, assurer votre place sur le marché, l’emploi de votre personnel et votre valeur au sein de la concurrence.

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