Procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté

Entreprise en difficulté • Publié le jeudi 10 janvier 2013

Lorsque votre entreprise est face à des difficultés financières, vous pouvez avoir recours à une procédure de sauvegarde. Celle-ci est de nature préventive, avec, pour finalité principale, une anticipation de la cessation des payements. Ouverte à toute entreprise en difficulté, elle devient, cependant, non applicable lorsque l’arrêt des payements est constaté, et est convertie en redressement judiciaire. Voici, donc, les différents éléments, le déroulement et les effets de la procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté.

Ouverture et durée de l’instruction

Une procédure de sauvegarde peut être ouverte à votre demande, en la formulant et en la remettant au greffe du tribunal compétent selon votre secteur d’activité. Vous devez y évoquer la nature des difficultés auxquelles vous faites face, en l’accompagnant des justificatifs et annexes nécessaires. Le tribunal se chargera, ensuite, de vous convoquer, au même titre que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, afin de vous entendre avant d’ouvrir la procédure.
Suite au jugement du tribunal, une période d'observation est initiée. Celle-ci aura une durée allant jusqu’à 6 mois et renouvelable une seule fois par ordonnance de l'administrateur judiciaire, du ministère public ou à votre propre demande. Durant cette période, le plan de sauvegarde est appliqué afin de trouver une issue favorable à la situation de votre entreprise, faute de quoi, à l’issue des 6 mois, la procédure est convertie en redressement judiciaire.

Intervenants de la procédure de sauvegarde

Acteur principal d’une procédure de sauvegarde, le président du tribunal du siège de l’entreprise (tribunal du commerce pour une activité commerciale, ou de grande instance pour une activité civile) ouvre la procédure de sauvegarde et décide de la continuité ou de la cessation provisoire de l’activité de votre entreprise, ainsi que de l’issue de la procédure pendant la période d'observation ou à son terme. Le juge commissaire saisi, quant à lui, par voie de requête, aura pour mission d’assurer le bon déroulement de la procédure et de protéger les intérêts mis en jeu. Il établit l'état des créances à rembourser et relaye au tribunal l’état d’avancement de la procédure d’une manière continue.
Lors du déroulement de la procédure, le procureur de la République est l’intervenant principal qui se fait communiquer toutes les informations utiles. Il est, également, responsable de l’issue de la procédure, pouvant demander son renouvellement ou, au contraire, le recours à une procédure de liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire sera désigné par le tribunal et aura diverses tâches à accomplir, dont le fait de représenter les créanciers et de recevoir leurs déclarations de créances afin de les vérifier et les présenter sous forme de liste au juge commissaire. Il aura également à faire le suivi des instances de la procédure en cours et à recueillir vos propositions relatives au plan de sauvegarde, afin de les communiquer aux créanciers pour avis. Il sera, enfin, chargé de formuler un avis sur la solution à adopter et de le soumettre au tribunal, qui sera le seul à décider de l’issue de la procédure. Le mandataire judiciaire pourra, dans le même cadre, vous conseiller sans vous représenter.
De votre côté, vous serez assisté et représenté par un administrateur judiciaire choisi par le tribunal, si votre CA annuel dépasse les 3M euros HT. Celui-ci sera mandaté pour suivre les contrats en cours d’exécution, recevoir les diverses revendications et décider des licenciements économiques nécessaires. Il pourra, également, proposer au tribunal une issue à la procédure de sauvegarde, sur la base du bilan économique, social et environnemental de votre entreprise qu’il aura préparé.
Les salariés, quant à eux, auront à élire leur représentant pour assister aux audiences, tenir le personnel au courant de l’évolution de la procédure, informer l’administrateur des retards de payement lorsque l’activité de votre entreprise est poursuivie et suivre les demandes d’avance auprès de l’AGS.

Résultats du plan de sauvegarde

L’effet principal d’une telle procédure sera l’arrêt du payement des créances dues et accordées avant l’ouverture de la procédure, sauf s’il s’agit de compensations de créances et de dettes connexes. Les créanciers n’auront, également, plus le droit d’engager ou de poursuivre les poursuites individuelles de payement ou de saisie relatives aux créances antérieures au jugement. Ainsi, toutes les créances à rembourser et qui ont été octroyées avant la date du jugement d’ouverture de la procédure doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire par les créanciers. Celles apparues suite à l’initiation de la procédure, afin de vous permettre de continuer votre activité, doivent, cependant, être réglées comme convenu et en totalité, sous peine de voir votre plan de sauvegarde annulé, donnant lieu à une liquidation judiciaire. Concernant les contrats en cours, vous devez les déclarer durant le mois qui suit l’ouverture de la procédure, et présenter une demande de poursuite formulée par le cocontractant.
La gestion de l’entreprise restera de votre unique ressort, notamment lorsqu’aucun mandataire judiciaire n’a été désigné par le tribunal. Toutefois, les biens de votre entreprise, ainsi que votre patrimoine si vous dirigez une EI, seront répertoriés et intégrés à un bilan. L’ensemble de vos comptes bancaires sera bloqué et les soldes créditeurs qui y sont présents seront versés à un nouveau compte « sauvegarde », à la date du jugement d’ouverture. Ce compte dépendra, cependant, de votre unique signature lorsqu’aucun administrateur judiciaire n’aura été désigné par le tribunal.

Ainsi, une procédure de sauvegarde d’entreprise en difficulté aura pour principal objectif de sauver votre affaire. un plan de remise à niveau vous permettra de poursuivre l’exercice de votre activité en vous évitant tout risque de recours à une liquidation judiciaire. Cette procédure peut être initiée à votre demande auprès du tribunal compétent, qui ordonne son ouverture après avoir pris connaissance de l’avis des différents acteurs de votre entreprise. Durant la période d’observation, d’une durée de 6 mois, vous serez assisté, observé, représenté et contrôlé par les divers acteurs de la procédure. Ces derniers auront pour mission commune de veiller au bon déroulement de la procédure, afin d’assurer l’intérêt de chaque partie. Suite à la procédure de sauvegarde, le tribunal peut décider de vous laisser reprendre votre activité, si vous parvenez à vous affranchir de toutes vos dettes, ou de convertir la procédure en liquidation judiciaire si des irrégularités de remboursements ont été constatées. Il est également à noter que le recours à une liquidation judiciaire peut intervenir au cours de la période d’observation et qu’il constitue une décision irrévocable et sans retour.

 

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