/P-805-87-G1-procedure-de-sauvegarde-les-etapes.html
Fiche
20172 --- Comment démarrer une procédure de sauvegarde ? - Déposer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du greffe du tribunal de commerce, ou de grande instance. La demande est à déposer en 6 exemplaires. Notez que cette demande est à déposer exclusivement par le chef d’entreprise. - Remplir le formulaire-type détaillant les difficultés de l'entreprise, les raisons pour lesquelles elle ne peut les surmonter, ou encore les perspectives de redressement. - Déposer les pièces com
AccueilProcédure de sauvegarde : les étapes

Procédure de sauvegarde : les étapes

Publié le 7 avril 2015
Procédure de sauvegarde : les étapes
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Comment démarrer une procédure de sauvegarde ?

– Déposer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du greffe du tribunal de commerce, ou de grande instance. La demande est à déposer en 6 exemplaires. Notez que cette demande est à déposer exclusivement par le chef d’entreprise.

– Remplir le formulaire-type détaillant les difficultés de l’entreprise, les raisons pour lesquelles elle ne peut les surmonter, ou encore les perspectives de redressement.

– Déposer les pièces comptables et documents officiels requis, en 6 exemplaires chacun.

– Afin de décider de l’éventuelle ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal donne la parole à plusieurs intervenants :

  •  Le chef d’entreprise
  •  Les représentants du personnel
  •  Toute autre personne dont l’intervention est jugée pertinente par le tribunal

Etapes préalables de la procédure

Si le tribunal se prononce en faveur de l’ouverture du plan de sauvegarde, une procédure est lancée :

– Nomination, par le tribunal, de :

  • Un juge-commissaire, dont la mission est de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence
  • Un mandataire judiciaire qui veillera exclusivement sur l’intérêt collectif des créanciers
  • Un administrateur judiciaire dont la mission est de surveiller et/ou d’assister le dirigeant dans sa gestion

-Période d’observation : elle dure 6 mois (renouvelable 1 fois). Cette période permet d’établir le « bilan économique et social », ainsi que de prendre des mesures pour redresser la situation et élaborer le plan de sauvegarde.

À savoir : La durée maximale du plan de sauvegarde est de 10 ans.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Procédure de sauvegarde : les étapes
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Entreprise en difficulté : procédure de sauvegarde
Avoir de la trésorerie
Procédures collectives 07-04-2015
Entreprise en difficulté : procédure de sauvegarde
Lire la suite
Aides pour les entreprises en difficultés
Avoir de la trésorerie
Aides 07-04-2015
Aides pour les entreprises en difficultés
Lire la suite
Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2023
Le 6 décembre en Alsace, nous fêtons la Saint-Nicolas 🎄🎅 Un super moment pour se mettre dans l'ambiance des fêtes avec un chocolat chaud ☕, des clémentines et d'un (ou plusieurs) Mannala …
Le 6 décembre en Alsace,...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Conseiller
David MARCHAL
David MARCHAL
Coaching et accompagnement du dirigeant
RAON-L'ÉTAPE
(88) Vosges
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.