/P-805-87-G1-procedure-de-sauvegarde-les-etapes.html
Fiche
20172 --- Comment démarrer une procédure de sauvegarde ? - Déposer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du greffe du tribunal de commerce, ou de grande instance. La demande est à déposer en 6 exemplaires. Notez que cette demande est à déposer exclusivement par le chef d’entreprise. - Remplir le formulaire-type détaillant les difficultés de l'entreprise, les raisons pour lesquelles elle ne peut les surmonter, ou encore les perspectives de redressement. - Déposer les pièces com
AccueilProcédure de sauvegarde : les étapes

Procédure de sauvegarde : les étapes

Publié le 7 avril 2015
Procédure de sauvegarde : les étapes
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Comment démarrer une procédure de sauvegarde ?

– Déposer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du greffe du tribunal de commerce, ou de grande instance. La demande est à déposer en 6 exemplaires. Notez que cette demande est à déposer exclusivement par le chef d’entreprise.

– Remplir le formulaire-type détaillant les difficultés de l’entreprise, les raisons pour lesquelles elle ne peut les surmonter, ou encore les perspectives de redressement.

– Déposer les pièces comptables et documents officiels requis, en 6 exemplaires chacun.

– Afin de décider de l’éventuelle ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal donne la parole à plusieurs intervenants :

  •  Le chef d’entreprise
  •  Les représentants du personnel
  •  Toute autre personne dont l’intervention est jugée pertinente par le tribunal

Etapes préalables de la procédure

Si le tribunal se prononce en faveur de l’ouverture du plan de sauvegarde, une procédure est lancée :

– Nomination, par le tribunal, de :

  • Un juge-commissaire, dont la mission est de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence
  • Un mandataire judiciaire qui veillera exclusivement sur l’intérêt collectif des créanciers
  • Un administrateur judiciaire dont la mission est de surveiller et/ou d’assister le dirigeant dans sa gestion

-Période d’observation : elle dure 6 mois (renouvelable 1 fois). Cette période permet d’établir le « bilan économique et social », ainsi que de prendre des mesures pour redresser la situation et élaborer le plan de sauvegarde.

À savoir : La durée maximale du plan de sauvegarde est de 10 ans.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Procédure de sauvegarde : les étapes
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Entreprise en difficulté : procédure de sauvegarde
    Avoir de la trésorerie
    Procédures collectives 07-04-2015
    Entreprise en difficulté : procédure de sauvegarde
    Lire la suite
    Aides pour les entreprises en difficultés
    Avoir de la trésorerie
    Aides 07-04-2015
    Aides pour les entreprises en difficultés
    Lire la suite
    Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?
    Avoir de la trésorerie
    Cessation de paiement 07-04-2015
    Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Etienne VERON
    Etienne VERON
    Conseil en gestion d’entreprise
    MOLSHEIM
    (67) Bas Rhin
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.