Procédure de sauvegarde : les étapes

Comment démarrer une procédure de sauvegarde ?

- Déposer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du greffe du tribunal de commerce, ou de grande instance. La demande est à déposer en 6 exemplaires. Notez que cette demande est à déposer exclusivement par le chef d’entreprise.

- Remplir le formulaire-type détaillant les difficultés de l'entreprise, les raisons pour lesquelles elle ne peut les surmonter, ou encore les perspectives de redressement.

- Déposer les pièces comptables et documents officiels requis, en 6 exemplaires chacun.

- Afin de décider de l’éventuelle ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal donne la parole à plusieurs intervenants :

  •  Le chef d’entreprise
  •  Les représentants du personnel
  •  Toute autre personne dont l’intervention est jugée pertinente par le tribunal

Etapes préalables de la procédure

Si le tribunal se prononce en faveur de l’ouverture du plan de sauvegarde, une procédure est lancée :

- Nomination, par le tribunal, de :

  • Un juge-commissaire, dont la mission est de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence
  • Un mandataire judiciaire qui veillera exclusivement sur l'intérêt collectif des créanciers
  • Un administrateur judiciaire dont la mission est de surveiller et/ou d'assister le dirigeant dans sa gestion

-Période d'observation : elle dure 6 mois (renouvelable 1 fois). Cette période permet d’établir le « bilan économique et social », ainsi que de prendre des mesures pour redresser la situation et élaborer le plan de sauvegarde.

À savoir : La durée maximale du plan de sauvegarde est de 10 ans.

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