Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Définition
C’est le document d’un dispositif à établir obligatoirement par toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours.
Objectifs
Eviter les licenciements envisagés, tout du moins en réduire le nombre
Favoriser la procédure de reclassement des salariés licenciés
Contenu et administrations concernées
Le document du plan de sauvegarde de l’emploi inclut :
La liste des mesures établies afin de réduire le nombre des licenciements et/ou d’encadrer le reclassement des éventuels licenciés
Les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement
Le document doit obligatoirement être transmis à :
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Les représentants ou délégués du personnel et/ou comité d’entreprise : l’employeur est tenu, dans ce cas, d’organiser une réunion à cet effet. Il est alors question d’informer les participants et de recueillir leur avis concernant le PSE.
Notez que : Cette réunion représente une condition de validation de la procédure de licenciement dans son ensemble.