AccueilQu’est ce que le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour les entreprises de plus de 50 salariés ?

Qu’est ce que le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour les entreprises de plus de 50 salariés ?

Publié le 7 avril 2015

 Qu’est ce que le plan de sauvegarde de l’emploi ? Découvrez-le en lisant notre article !

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Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Définition

C’est le document d’un dispositif à établir obligatoirement par toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours.

Objectifs

  • Eviter les licenciements envisagés, tout du moins en réduire le nombre
  • Favoriser la procédure de reclassement des salariés licenciés

Contenu et administrations concernées

Le document du plan de sauvegarde de l’emploi inclut :

  • La liste des mesures établies afin de réduire le nombre des licenciements et/ou d’encadrer le reclassement des éventuels licenciés
  • Les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement

Le document doit obligatoirement être transmis à :

  • La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
  • Les représentants ou délégués du personnel et/ou comité d’entreprise : l’employeur est tenu, dans ce cas, d’organiser une réunion à cet effet. Il est alors question d’informer les participants et de recueillir leur avis concernant le PSE.

Notez que : Cette réunion représente une condition de validation de la procédure de licenciement dans son ensemble.

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