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Aides et garanties en cas de redressement judiciaire

Publié le mardi 5 février 2013

Aides financièresSi votre entreprise doit faire face à une procédure de redressement judiciaire lors d’un dépôt de bilan, il est préférable de faire appel à des avocats et professionnels en conseil. Ces derniers feront appel à leur expérience pour préserver la production de la structure, les emplois des salariés ainsi que la situation juridique et financière des dirigeants. Des mesures légales et dispositions protectrices sont également prévues pour préserver les droits des concernés. Quelles sont donc les garanties disponibles et vers quels organismes se retourner pour s’informer ? 

La garantie AGS 

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise, il est important de savoir que tout salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires qui lui sont dus. La loi prévoit également des dispositions de protection en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. L’AGS (régime de garantie des salaires) est la garantie de la gestion des créances des salariés. Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire. La mise en œuvre de la procédure est prise en charge par le représentant des créanciers, désigné par le juge. 

Un représentant des salariés, désigné par ces derniers, est en charge de contrôler les sommes dues et versées sur le compte des salariés. Cet intermédiaire assure la communication entre les salariés et l‘administrateur ou le tribunal en cas de non désignation de ce dernier. 

Le salarié a aussi le droit de faire appel au Conseil des prud’hommes en cas de contestation des sommes versées par l’AGS. 

Délais de paiement  

Le représentant des créanciers se doit d’établir des relevés de créance et de les envoyer dans un délai de 10 jours à 3 mois à l’AGS. L’institution de garantie, va se charger de verser au représentant des créanciers les sommes dues et ce dans un délai de 5 à 8 jours à partir de la réception des relevés. Le représentant est bien évidemment dans l’obligation de les reverser immédiatement aux salariés. 

En somme, toute entreprise en situation de crise pourra se voir proposer une aide qui corresponde à sa situation et celle de son activité. Il est donc judicieux de se référer à des avocats spécialisés ou de formuler ses requêtes auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. 

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