La procédure de conciliation : solution pour éviter le redressement judiciaire

La procédure de conciliation : solution pour éviter le redressement judiciaire

Entreprise en difficulté • Publié le lundi 17 décembre 2012, mis à jour le jeudi 4 octobre 2018
Une procédure de conciliation vous permet, lorsque vous êtes confronté à des problèmes de payement de créances, de trouver un arrangement avec vos vis-à-vis, remplaçant ainsi l'ancien règlement à l'amiable. Elle vous permet, en effet, de bénéficier de l'assistance d'un professionnel, afin d’éviter à votre entreprise de traverser une période difficile, voire d’être soumise à une liquidation judiciaire. Voici comment vous pouvez y avoir recours et mettre en place cette procédure.

QUAND POUVEZ-VOUS PROCÉDER À LA CONCILIATION ?

Lorsque votre entreprise est confrontée à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, vous pouvez recourir à cette procédure, et ce, afin de trouver des solutions à cette situation sur le long terme. Vous pouvez également le faire lorsque vous êtes en état de cessation de paiement et que votre actif disponible est inférieur au passif exigible, et ce, durant les 45 jours qui suivent la constatation de ce fait. Outre ces situations, d’autres peuvent solliciter le recours à une conciliation. Il s’agit des incertitudes sur les contrats d'approvisionnement, des évolutions prévisibles des marchés pouvant vous être financièrement nuisibles, ou encore les problèmes sociaux au sein de votre entreprise.

AVANTAGES DE LA CONCILIATION

Le recours à cette procédure vous permet de bénéficier de l’assistance du conciliateur, afin de trouver une issue favorable avec vos créanciers et maintenir la pérennité de votre activité, tout en restant seul maître à bord de votre entreprise. Une conciliation vous offre également l’avantage d’être une procédure rapide et confidentielle, n’étant sujette à aucune publicité. Ainsi, pendant les 4 à 5 mois que dure l’ensemble des démarches, les créanciers concernés par les négociations seront les seuls à être au courant des difficultés de votre entreprise.

MODALITÉS À RESPECTER

L'ouverture d'une procédure de conciliation reste de votre unique ressort. Vous devez, ainsi, adresser votre requête au président du tribunal compétent, selon votre type d’activité. Veillez à argumenter votre demande en y indiquant votre situation économique et sociale, vos besoins en termes de financement et les moyens d'y trouver une solution. Le magistrat procède, ensuite, à une étude de votre dossier et vous convoque à un entretien, afin de décider de la suite à donner à votre demande. Une réponse favorable donnera lieu à une ordonnance, indiquant le nom du conciliateur, sa mission et les conditions de sa rémunération.

ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE

Le conciliateur aura pour mission d’aboutir à un accord à l’amiable avec vos principaux créanciers, afin de mettre un terme aux difficultés de votre entreprise. Il aura à vous assister pour élaborer un diagnostic de vos difficultés, mettre en place un projet de solution et définir les modalités des accords trouvés. Ces dernières concerneront, ainsi, les délais de payements, les réarrangements ou les remises de dettes, et les éventuels nouveaux concours financiers.

La conciliation reste, généralement, une procédure non obligatoire et préférable à un dépôt de bilan, lorsque votre entreprise est en cessation de paiement. Toutefois, cette procédure est également possible en matière de rapprochement d’entreprise en difficulté. En effet, une telle fusion vous permettrait de continuer le développement de votre activité, en bénéficiant de l’aide d’un associé rassuré quant à votre situation financière

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