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21077 --- Le dépôt de bilan du côté du créancier ou de l'assureur crédit : Le dépôt de bilan est un terme commun qui correspond à la démarche faite par le chef d'entreprise pour faire constater sa situation de cessation de paiement par le Tribunal de commerce, lequel ouvrira une procédure collective. Le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer la cessation de paiement dès que sa situation financière ne lui permet plus de faire face aux dettes contractées. Sa responsabilité individuelle et personn
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Le dépôt de bilan…

Publié le 7 avril 2015
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Le dépôt de bilan du côté du créancier ou de l’assureur crédit :

Le dépôt de bilan est un terme commun qui correspond à la démarche faite par le chef d’entreprise pour faire constater sa situation de cessation de paiement par le Tribunal de commerce, lequel ouvrira une procédure collective.

Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer la cessation de paiement dès que sa situation financière ne lui permet plus de faire face aux dettes contractées.

Sa responsabilité individuelle et personnelle peut être engagée s’il ne le fait pas, même si sa société est une SARL.

Un créancier peut aussi demander l’ouverture d’une procédure collective s’il n’obtient pas de paiement à l’issue des procédures judiciaires usuelles.

Certes cela lui coûte cher et cela entrainera le plus souvent la perte de sa créance, mais il faut quand même s’en méfier car si le créancier a une assurance-crédit, il peut avoir intérêt à précipiter la procédure collective pour être indemnisé au plus vite.

Le chef d’entreprise devra présenter au tribunal un plan de continuation démontrant que la cessation de paiement n’est qu’un incident de parcours, que son entreprise est viable, incluant un remboursement total ou partiel de ses créanciers :


Par exemple :

Le remboursement de 100% de la créance en 10 ans, ou remboursement de 50% en cinq ans… Cela représente toujours un dommage pour le créancier, il n’y a pas de solution indolore.

Certains auront d’ailleurs la mémoire longue. Un chef d’entreprise peut souhaiter dédommager à part un créancier particulier, par exemple un fournisseur important.

Attention ! Même s’il le fait sur son propre argent personnel, c’est un délit punissable pénalement ! Si les créanciers et le tribunal valident le plan de continuation, l’entreprise poursuivra son activité, à charge pour elle d’effectuer ponctuellement ses remboursements.

C’est souvent là que le bât blesse, car cela veut dire que du jour au lendemain, l’entreprise doit être viable, mais en plus elle doit générer suffisamment de cash pour rembourser ses dettes passées !

Il est clair que si l’entreprise continue à fonctionner exactement comme avant, elle n’aura aucune chance de s’en tirer.

En cas de défaut, c’est la liquidation judiciaire.

Lorsque le plan de continuation échoue (remboursements pas tenus), ou que le projet du chef d’entreprise est rejeté, la procédure collective mènera à la liquidation judiciaire.

Dans ce cas tous les actifs sont vendus, s’il y en a, et le produit de la vente est réparti entre les débiteurs selon leur rang qui est défini légalement.

En premier lieu viennent les salariés.

Pour une petite entreprise, généralement, les créanciers ne retirent rien, et il ne reste rien non plus au chef d’entreprise qui aura tout perdu.

Bien que la procédure collective soit toujours une épreuve pour le chef d’entreprise, elle peut être une "respiration" salutaire si les difficultés sont dues à des causes occasionnelles, par exemple l’insolvabilité d’un gros client.

Mais attention : un redressement judiciaire (RJ) met automatiquement l’entreprise sur les listes noires des banques et assureurs-crédit pour de nombreuses années, et le dirigeant lui-même verra sa propre réputation entachée. Cela peut lui créer des difficultés aussi dans sa vie privée. N’en parlons pas en cas de redressements judiciaires successifs.

Le redressement judiciaire n’est certainement pas un moyen commode de se tirer des difficultés, et encore moins… un mode de gestion.

Source : Françoise Ripoche, experte auprès des petites entreprises.  

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