Qu'est-ce qu'une créance ? Caractéristiques et mode de recouvrement

Qu'est-ce qu'une créance ? Caractéristiques et mode de recouvrement

La créance a pour objet l’obligation, « soit de donner, soit de faire soit encore, de s'abstenir de faire ». Plus concrètement, la créance désigne une dette (matérielle ou de service) qu’un débiteur donné doit à un créancier donné. Néanmoins, pour acquérir un caractère recouvrable, une créance doit dépasser cette simple définition basique.

Caractéristiques d’une créance recouvrable

Trois caractéristiques sont nécessaires, à ce niveau. La créance doit être :

- Certaine (émaner d'une dette existante. Exemple : une vente, un bon de commande…)

- Liquide (qu’elle soit quantifiable et « chiffrable »)

- Exigible (délais de paiement dépassés)

Une procédure amiable obligatoire

La loi l’impose, une procédure amiable de recouvrement de la créance est obligatoire avant d’entamer une quelconque procédure judiciaire à cet effet.

Donc, une fois les délais de paiement de la créance dépassés, mettez en place un système de relance, d’abord téléphonique, puis par courrier recommandé avec accusé de réception.

Important :

Veillez toujours à « rédiger » vos contrats. Les accords verbaux rendent la présentation de la preuve tangible de la dette difficile, voire impossible.

Cette fiche répond-elle
à votre question ?

À lire également

Comment relancer ses clients impayés ?
Création d'entreprise
Le 29 Mars 2016

Comment relancer ses clients impayés ?

Gérer les impayés grâce à la lettre de mise en demeure
Entreprise en difficulté
Le 2 Mai 2013

Gérer les impayés grâce à la lettre de mise en demeure

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61