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Qu’est-ce qu’une créance ? Caractéristiques et mode de recouvrement

Publié le 7 avril 2015

La créance a pour objet l’obligation, « soit de donner, soit de faire soit encore, de s’abstenir de faire ». Plus concrètement, la créance désigne une dette (matérielle ou de service) qu’un débiteur donné doit à un créancier donné. Néanmoins, pour acquérir un caractère recouvrable, une créance doit dépasser cette simple définition basique.

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Caractéristiques d’une créance recouvrable

Trois caractéristiques sont nécessaires, à ce niveau. La créance doit être :

– Certaine (émaner d’une dette existante. Exemple : une vente, un bon de commande…)

– Liquide (qu’elle soit quantifiable et « chiffrable »)

– Exigible (délais de paiement dépassés)

Une procédure amiable obligatoire

La loi l’impose, une procédure amiable de recouvrement de la créance est obligatoire avant d’entamer une quelconque procédure judiciaire à cet effet.

Donc, une fois les délais de paiement de la créance dépassés, mettez en place un système de relance, d’abord téléphonique, puis par courrier recommandé avec accusé de réception.

Important :

Veillez toujours à « rédiger » vos contrats. Les accords verbaux rendent la présentation de la preuve tangible de la dette difficile, voire impossible.

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