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Entreprise en difficulté : la déclaration de créances
Procédures collectives
Publié le 7 avril 2015
La déclaration des créances est une démarche exigée par les dispositions de la procédure préventive des difficultés d’une société. Elle vise les créanciers de l’entreprise sujette d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, qui désirent obtenir le paiement de leurs créances, (qu’elles soient civiles ou commerciales).
Les déclarations de créances doivent être adressées au mandataire judiciaire, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, ou au liquidateur, en cas de liquidation. Les créances objet de déclaration sont :
les créances pré-jugement d’ouverture de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation de l’entreprise en difficulté.
les créances post-jugement d’ouverture de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de liquidation, qui ne bénéficient pas du privilège de paiement prévu par l’article L. 622-17 I du Code de commerce.
les créances accompagnées d’une sûreté publiée (hypothèque) ou résultant d’un contrat publié (crédit- bail).
Il est important de préciser que les créances relatives aux salariés sont expressément exemptes de l’obligation de déclaration. La déclaration peut être effectuée par le créancier, le préposé ou tout mandataire de son choix.
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