Gérer les impayés grâce à la lettre de mise en demeure

Entreprise en difficulté • Publié le jeudi 2 mai 2013
Gérer les impayés grâce à la lettre de mise en demeure

Vous avez tout essayé : les relances téléphoniques, les courriers de réclamation, les courriels quasi-menaçants… En vain : certains de vos débiteurs s’obstinent à ignorer vos réclamations de paiement. Avant de vous résigner à les laisser nuire à la santé financière et à la crédibilité de votre entreprise, essayez la lettre de mise en demeure.

En quoi consiste la lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure est un courrier à valeur juridique probante qui consiste à « constater le défaut de votre débiteur dans le règlement de la somme qui vous est due, ainsi qu’à manifester votre volonté de le voir s’exécuter de son obligation. » Concrètement, la mise en demeure est une menace de sanction légale qui a l’avantage de vous donner une longueur d’avance juridique tout en accordant à votre débiteur une dernière chance de s’acquitter de sa dette.

Comment rédiger ma menace de sanction légale ?

  • Constatez le retard

  • Indiquez vos exigences avec précision (le paiement, sa somme et sa date)

  • Mentionnez explicitement que le courrier est une mise en demeure

  • Indiquez le délai que vous laissez à votre débiteur pour s’exécuter : généralement huit ou quinze jours.

  • Prévenez bien votre débiteur qu’en l’absence de règlement dans le délai imparti, une action judiciaire sera engagée à son encontre.

  • Signez la lettre et joignez une copie de la facture impayée

  • Envoyez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception

Sachez enfin que si votre débiteur ignore également la lettre de mise en demeure, la législation prévoit des sanctions sévères : les intérêts courent à compter de la date de la mise en demeure, et ils sont calculés sur la base du montant de la créance auxquels s’ajoutent les intérêts au taux légal. La dette se trouve alors aggravée au fur et à mesure que le temps passe.

En savoir plus sur la rédaction d'une lettre de mise en demeure.

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