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Tout savoir sur la mise en demeure

Publié le 7 avril 2015

C’est le dernier recours avant la procédure légale et officielle. La lettre de mise en demeure est l’étape qui suit le marathon infructueux des nombreuses relances téléphoniques, des deux lettres de réclamation et de la longue liste des courriels tantôt plaidants, tantôt menaçants.
Toutes vos tentatives de réclamer les paiements dus par vos débiteurs (clients, partenaires…) à votre entreprise.  Le principal danger des impayés demeure que leur accumulation finit inconditionnellement par nuire sérieusement à la santé financière ainsi qu’à la crédibilité de votre entreprise.
Avant de remettre l’affaire aux autorités compétentes, faites une dernière tentative avec la lettre de mise en demeure.

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En quoi consiste la lettre de mise en demeure ?

Le législateur définit la lettre de mise en demeure comme étant un courrier qui détient une authentique valeur juridique probante et dont l’objectif est de « constater le défaut de votre débiteur dans le règlement de la somme qui vous est due, ainsi qu’à manifester votre volonté de le voir s’exécuter de son obligation. »

En d’autres termes, avec la lettre de mise en demeure, vous faites d’une pierre deux coups ; d’un côté, vous prenez une longueur d’avance purement juridique en mettant en place les premières bases d’une réelle sanction légale, et d’un autre côté, vous accordez tout de même au débiteur concerné une dernière chance de payer sa dette dans un climat qui reste, à ce stade, semi-amiable.

Quel est le contenu de cette lettre

Commencez par rappeler le délai du retard, puis déterminez clairement et explicitement vos exigences (essentiellement le versement du montant de la dette due). N’oubliez pas de bien préciser que cette lettre constitue une mise en demeure officielle.

Déterminez également le dernier délai que vous accordez à votre débiteur pour s’acquitter de la dette (ce délai doit être compris entre 8 et 15 jours). Rappelez qu’en cas de non-paiement dans le délai accordé, vous engagerez une action juridique à son encontre.
Apposez votre signature et cachet et mettez, en pièce jointe, une copie de la facture impayée, et assurez-vous d’envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

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