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Entreprise en difficulté - Parlons créance…

Publié le lundi 18 février 2013

Pour qu’une dette soit légalement « recouvrable », elle doit remplir quatre conditions ; elle doit être certaine (elle émane d'une dette concrète et existante), liquide (possibilité de la quantifier), exigible (les délais de son paiement ont déjà été dépassés), et son débiteur doit être défini.
Si vous êtes créancier d’une créance légalement recouvrable, notez bien que la loi vous impose de tenter une procédure amiable avant de recourir à toute procédure judiciaire. Mais que la méthode soit amiable ou judiciaire, sachez que les moyens de recouvrement de votre créance doivent suivre une procédure bien déterminée.
 

Les sociétés de recouvrement

Les sociétés de recouvrement sont des établissements spécialisés qu’un créancier (du secteur professionnel) est en droit de mandater afin de le représenter dans les modalités et étapes d’un de recouvrement à l’amiable (relances, communications, négociations…). De ce fait, la société de recouvrement va agir au nom du créancier concerné.

Et sachez que…
Conformément à la loi du 9 janvier 1991, les frais et charges de dossier facturés par les sociétés de recouvrement de créances sont à payer par le débiteur concerné.

Le recouvrement judiciaire

C’est un recours légal et officiel qui va naturellement découler de l’échec d’une procédure de recouvrement à l’amiable. Pour le débiteur, il s’agira alors d’intenter un procès en bonne et due forme contre le créancier, auprès des tribunaux civils, réclamant un titre exécutoire (décision de justice ou jugement de tribunal qui impose le versement d'une dette dans des délais déterminés).
Dans ce cas, le créancier va automatiquement se trouver dans l’obligation légale d’honorer ses engagements financiers et de verser le montant des dettes qui lui incombent. Dans le cas contraire, le créancier est susceptible de subir de lourdes sanctions.

Déclaration de créances

Pourquoi et quand y recourir?

Lorsqu’une structure professionnelle rencontre de graves difficultés qui handicapent son aptitude à payer les dettes dues à ses différents créanciers, il est alors possible de lancer une procédure collective dans le but de « sauver » l’entreprise ou société en question. La procédure permettra également de préserver l’activité de la structure et de tenter d’apurer son passif.
La procédure collective va avoir pour première conséquence de suspendre les poursuites légales contre l’entreprise concernée. Cette conséquence implique, essentiellement, de suspendre l’obligation de remboursement des créances qui sont, à l’origine, antérieures à la date d’ouverture de la procédure.
La procédure collective a également pour conséquence d’interdire les voies d’exécution de l’ensemble des créanciers, que ce soit sur les meubles et/ou sur les immeubles.
C’est à cette étape que va intervenir la déclaration de créances, rédigée et fournie par le créancier.

Définition

La déclaration de créances est une lettre dans le cadre de laquelle un créancier va lister et détailler ses créances afin d’obtenir le droit légal de recevoir le paiement total ou partiel des dettes en question.

Les exceptions :

Ni les salariés, ni les créanciers soumis à une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne sont tenus de rédiger la déclaration de créances.

Contenu et principales mentions

La déclaration de créances doit inclure le montant exact de la créance due ou à échoir, les délais et dates des échéances, les montants des intérêts courus et arrêtés au jour du jugement d’ouverture, les accessoires, la nature et montants des dommages et intérêts, ainsi que les montants des pénalités.

Spécificités du document

La déclaration de créances ne peut être établie à titre provisionnel que (exclusivement) par le Trésor Public et la Sécurité Sociale.
Les montants exprimés dans le document doivent être en euros
Une mention écrite et claire est à établir concernant les sûretés assortissant éventuellement la créance.
Dans le cas où la créance en question fait l’objet d’une instance en cours, une autre mention de la même nature est à établir concernant la juridiction saisie.

Formalisme

La déclaration de créances est un droit de recours exclusivement réservé aux créanciers dont la créance est, à l’origine, antérieure au jugement d’ouverture d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La déclaration de créances doit être remise soit au mandataire judiciaire (dans les cas où il est question d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire), soit au liquidateur judiciaire (dans les cas où il est question d’une liquidation judiciaire).
Notez que le document doit être remis à l’autorité concernée dans un délai maximum de deux mois, suivant la publication du jugement au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Si le créancier concerné est domicilié hors de France métropolitaine, ce délai va s’agrémenter de deux mois supplémentaires (un total de quatre mois).

En cas de dépassement de délais…

Le dépassement de ces délais va automatiquement mener à une forclusion (impossibilité, pour le créancier, de réclamer officiellement le versement des montants qui lui sont dus)
Le créancier peut toutefois annuler cette forclusion s’il est à même de présenter la preuve que l’absence de déclaration de sa créance dans les délais imposés n’est pas de son fait. Il devra néanmoins apporter ladite preuve durant l’année du jugement d’ouverture.

Cas d’exception…

Dans certains cas, il est possible que la créance (toujours pas payée à l’échéance) ait été établie ou soit née à une date postérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Dans ce cas précis, le créancier va devoir en faire la déclaration dans un délai identique, à compter de l’échéance en question.
Dans le cas des déclarations de créances ayant résulté de la résiliation des contrats qui étaient en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et qui n’ont pas été poursuivis, un délai supplémentaire est accordé.
Ce délai est de 30 jours, à compter de la date de résiliation.

 

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