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Créance : Les modes de recouvrement, à l’amiable et judiciaire

Publié le 7 avril 2015
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Deux conditions essentielles valident la « recouvrabilité » d’une dette

– Que le débiteur soit défini

– Que la dette soit certaine (émaner d’une dette existante), liquide (quantifiable) et exigible (délais de paiement dépassés)

En ce qui concerne les méthodes de recouvrement elles-mêmes, sachez avant tout que la loi oblige le débiteur à passer par une procédure amiable préalablement à toute procédure judiciaire. Dans les deux cas, plusieurs options et modes de recouvrement s’offrent au débiteur.

Sociétés de recouvrement

Ce sont des sociétés que le débiteur mandate afin d’effectuer la procédure de recouvrement à l’amiable (relances, différents contacts…) en son nom.

À savoir :

La loi du 9 janvier 1991 stipule que les frais de dossier des sociétés de recouvrement de créances sont à la charge du créancier.

Le recouvrement judiciaire

C’est une étape qui intervient lorsque la procédure de recouvrement à l’amiable ne donne aucun résultat satisfaisant.

Le débiteur a alors le droit de saisir les tribunaux civils, et de demander un titre exécutoire. Le créancier se trouve alors dans l’obligation légale de payer ses dettes, sous peines de faire face à de lourdes sanctions.

Pour information :

Le titre exutoire est une décision de justice qui impose le paiement d’une dette.

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