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20695 --- Les règles professionnelles tacites pour éviter les impayés sont bien connues : Conditions de règlement clairement indiquées dès le départ sur devis et factures Signature obligatoire du client sur le devis avant toute opération Exiger un acompte avant toute opération afin de limiter les risques Eviter les clients qui n’ont pas payé la prestation précédente Suivi minutieux des factures à émettre et envoi rapide des factures une fois le travail terminé. Néanmoins, et
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Mon expert-comptable peut-il intervenir en cas d’impayé ?

Publié le 7 avril 2015
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Les règles professionnelles tacites pour éviter les impayés sont bien connues :

  • Conditions de règlement clairement indiquées dès le départ sur devis et factures
  • Signature obligatoire du client sur le devis avant toute opération
  • Exiger un acompte avant toute opération afin de limiter les risques
  • Eviter les clients qui n’ont pas payé la prestation précédente
  • Suivi minutieux des factures à émettre et envoi rapide des factures une fois le travail terminé.

Néanmoins, et en dépit de toutes ces précautions, il n’est pas rare qu’un client ne vous paie pas. Est-il alors possible de faire intervenir votre expert-comptable ?

Oui… mais sous conditions.

L’intervention de l’expert comptable

L’expert en comptabilité a une possibilité d’intervention spécifique qui est le droit de rétention. Cependant, le code de déontologie de la profession entoure le droit à cette intervention par des règles assez strictes. Trois conditions sont notamment nécessaires à l’usage de ce droit :

  • Justifier avoir eu recours, au préalable, à toutes les voies de conciliation.
  • Informer le président de l’ordre des experts-comptables de sa région de sa démarche en justifiant de la créance légitimement due et de la corrélation entre la créance et les documents retenus.

Les documents retenus par l’expert-comptable ne peuvent être des documents appartenant au client. Il s’agira donc de production de l’expert-comptable, tels que le bilan, le compte de résultat, le grand-livre…

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