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Mon expert-comptable peut-il intervenir en cas d'impayé ?

Publié le mardi 12 mars 2013

Les règles professionnelles tacites pour éviter les impayés sont bien connues :

  • Conditions de règlement clairement indiquées dès le départ sur devis et factures
  • Signature obligatoire du client sur le devis avant toute opération
  • Exiger un acompte avant toute opération afin de limiter les risques
  • Eviter les clients qui n’ont pas payé la prestation précédente
  • Suivi minutieux des factures à émettre et envoi rapide des factures une fois le travail terminé.

Néanmoins, et en dépit de toutes ces précautions, il n’est pas rare qu’un client ne vous paie pas. Est-il alors possible de faire intervenir votre expert-comptable ?


Oui… mais sous conditions.

L'intervention de l'expert comptable

L’expert en comptabilité a une possibilité d'intervention spécifique qui est le droit de rétention. Cependant, le code de déontologie de la profession entoure le droit à cette intervention par des règles assez strictes. Trois conditions sont notamment nécessaires à l’usage de ce droit :

  • Justifier avoir eu recours, au préalable, à toutes les voies de conciliation.
  • Informer le président de l'ordre des experts-comptables de sa région de sa démarche en justifiant de la créance légitimement due et de la corrélation entre la créance et les documents retenus.

Les documents retenus par l'expert-comptable ne peuvent être des documents appartenant au client. Il s'agira donc de production de l'expert-comptable, tels que le bilan, le compte de résultat, le grand-livre…

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