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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées

Publié le 7 avril 2015

La commission spéciale sur la loi Macron de l’Assemblée Nationale a voté samedi 14 janvier 2014 un certain nombre d’amendements. Parmi eux, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées qui devrait redonner un peu d’espoir aux TPE et PME souvent handicapées par manque de trésorerie.

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Créances impayées, principale cause de défaillance des TPE et PME

Selon Laurent Grandguillaume, député PS et auteur de l’amendement, moins de 31% des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs et prestataires dans les temps. Et d’ajouter : «  Le retard de paiement moyen reste bloqué au dessus du seuil des 12 jours […]  La moindre facture impayée a, en effet, pour ces entreprises, un impact immédiat sur leur trésorerie, les obligeant à puiser dans leurs fonds propres ».
Souvent réticentes à engager des procédures longues et souvent plus couteuses que le montant des créances à récupérer, les TPE et PME préfèrent y renoncer, avec parfois de lourdes conséquences pouvant aller jusqu’au dépôt de bilan.

Une procédure plus rapide et plus simple

Fini donc les recours interminables en justice à des tarifs prohibitifs. La loi Macron instaure une procédure déjudiciarisée qui devrait permettre aux petites entreprises d’obtenir rapidement un titre exécutoire d’un huissier lorsque la créance n’est pas contestée par le débiteur. Le montant maximum des créances concernées sera, quant à lui, fixé par décret mais ne devrait pas, selon Laurent Grandguillaume, excéder 2 000 euros. Un gain de temps (et d’argent) pour les petites entreprises mais également pour le Ministère de la Justice car cette nouvelle procédure permettrait en parallèle de désengorger les tribunaux.

Un petit plus pour les entrepreneurs individuels

En complément de cet amendement, la nouvelle loi devrait rendre insaisissable la résidence principale d’un entrepreneur individuel, sauf en cas de fraude fiscale avérée.  Une mesure bienvenue pour beaucoup de dirigeants de petites entreprises dont l’habitation sert encore parfois de caution à leur activité professionnelle.

La loi Macron, rebaptisée désormais « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » depuis son adoption en commission, sera examinée en séance publique par les députés à partir du 26 janvier.

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